salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, que, sous réserve des exceptions qu'il énumère, les personnes auxquels le règlement est applicable ne sont soumises

Il n'est apporté à ce titre aucun élément concret pour étayer un trouble suffisamment intense portant atteinte aux intérêts économiques de l'entreprise et à sa liberté d'entreprendre.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Attendu qu'il a été (...) constaté (...) que le plan de continuation nécessitait l'abandon pur et simple (des locaux litigieux), non nécessaires à l'exploitation directe de la SARL V2W,

assortie des intérêts de droit à compter du jugement et de la capitalisation de ces intérêts et à payer à Mme Y..., à titre personnel, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° E 14-26.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PIREYRE, président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° T 20-13.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

en réparation de son préjudice moral, 10 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice professionnel et 5 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice

Il incombe à l'employeur de préciser les éléments et les circonstances du contrôle de nature à caractériser la décision implicite de l'URSSAF, et notamment de rapporter la preuve d'une décision non équivoque

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Le caractère manifestement illicite du trouble invoqué du fait du non-respect des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'est donc pas démontré.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. L... a acquis une propriété bâtie à Lacenas, faisant l'objet d'un classement en zone NC du plan d'occupation des sols, que so

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Lauterbach, après avoir confié à la société Logic instrument la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cette position dans l'arrêt suivant : « Il existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés, se manifestant notamment par une immixtion dans la gestion du personnel de

cette position dans l'arrêt suivant : « Il existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés, se manifestant notamment par une immixtion dans la gestion du personnel de

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GIE Europac, groupement d'intérêt économique

partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 600 F-D Pourvois n° E 21-13.014 K 21-14.261 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM