Les Griottines et représentante de la société cédante Champignon, ne démontre pas avoir porté à la connaissance de la société Les Griottines que le fonds cédé ne pouvait être exploité qu'à certaines conditions

Est assimilée à une telle société la société holding qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe

le 6 mai 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme des Bières de l'Est, dont le siège social est rue de la Petite Vitesse, La Flèche (Sarthe), défenderesse

, a assigné la société ETAM en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi ; que le Tribunal, après avoir considéré que les critères selon lesquels la société ETAM approvisionnait ses distributeurs

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arkopharma avait établi que l'activité « visite médicale », distincte de son activité principale, était effectuée par un ensemble

du nom X... dans sa dénomination sociale ou pour tout autre usage ; que la société Pierre X... & associés devra changer sa dénomination sociale dans le mois suivant la signification du présent arrêt,

; des salariés démissionnaires d'une société peuvent librement décider de s'associer dans une autre société du même secteur économique sans que ce fait entraîne ipso facto le transfert de l'activité de

En juillet 2013, la société a cédé à la société DPR Méditerranée l'activité qu'elle exerçait dans son cabinet secondaire de Menton.

UPS SCS a cédé à la société Maintenance partner solutions (MPS) son activité de maintenance et de réparation et que les contrats de travail de 297 salariés ont été transférés ; que le 27 octobre 2010,

Le 31 janvier 2018, la société Pellorce et Jullien a cédé à la société Etablissements ASC (la société), la branche de son activité où était affecté le salarié dont le contrat de travail a été poursuivi

, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 17 février 2004, la société Marina Europe a cédé à la société Etablissements Y...

anonyme, domiciliée à la même adresse, 5° / la société Resiliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 6° / la société SCP CBF associés, société civile professionnelle

Les extraits de registre du commerce et des sociétés produits justifient de l'activité de la société CECIAA, dont Jean B... est le président, à compter du 26 mai 1990, cette société exerçant une activité

était établie, une transmission d'observations par téléphone ne permettant pas à la société de connaître l'état du marché sur le secteur de ce VRP et de faire des prévisions utiles et fiables pour les

du capital social.

Y... cessait son activité qui était reprise par son épouse, en accord avec la société Bachoz ; que le 9 décembre 1986, Mme Y... cédait, à son tour, son secteur d'activité à son époux ; que reprochant à

de la marque Tammy par l'intermédiaire d'un autre distributeur et n'étant parvenue à aucune solution amiable, la société Cyka a fait assigner le franchiseur en réparation du préjudice causé par la cessation

d'activité en son nom personnel ou pour le compte de toute autre firme, toute activité se rapportant à la fabrication ou à la commercialisation d'articles susceptibles de concurrencer ceux faisant l'objet

de la concurrence relative à la prise de contrôle du groupe Y... par la société David Z... finances, que le groupe Y... relevait du même secteur d'activité que les sociétés du groupe David Z... finances

D... disposant de 10 % du capital social et que M. X... D... se comportait de fait en gérant de fait de la société Libra pro.