Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 1832 et 1873 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

durées d'auditions antérieures effectuées sans placement en garde à vue, les fonctionnaires de police ont concédé au gardé à vue un avantage qui excédait les dispositions légales ; que, dès lors, les

de la vente faite à M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société

dirigeant, mais par la décision intempestive, et illégale, de la COB de lui retirer son numéro d'agrément ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la fictivité de la société CDA, c'est-à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mars 1991 en qualité de responsable animatrice de magasin, classée

G..., ont signé un compromis de vente avec la société Nova ayant pour activité l'administration et la gestion locative de biens immobiliers, constituée le 9 mai précédent par MM. M... W..., I...

, 4 / de la société Jet sea, société anonyme dont le siège social est La Marina X..., 97110 Pointe-à-Pitre, 5 / de M.

SODIBE envers la SACEM ; qu'en affirmant que Michel Y... aurait dû approvisionner au bilan de la société SODIBE la créance de la SACEM en fonction du contrat qui était la loi des parties, sans tirer les

[V] [X], directeur général de la société [3], la société [1], dirigeante de ces deux sociétés, et son gérant, M.

que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné la composition de la cour d'appel lors des débats, énonce que l'affaire a été mise en délibéré, conformément à la loi ; qu'il s'en déduit que les mêmes magistrats

D... qu'il a commissionné pour les ventes réalisées avec sa société ; qu'il apparaît, dès lors, que ce dernier ne peut prétendre avoir vendu uniquement du jeans Levis jusqu'au mois d'octobre 1997, fin

L..., usufruitière, ont donné à bail à la société FMJ Scooter un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l'activité d'achat, vente de

Brutonlea serait une société écran, émanation ou prête-nom de la société Alta, sans apporter le moindre élément de preuve confortant cette affirmation ; la Cour constate que lors de la vente qui s'est

la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PRESIDENT, - LA SOCIETE BRIDEL, - LA SOCIETE FROMAGERIES Pierre LANQUETOT, - LA SOCIETE

civile professionnelle WAQUET, FARGE et: HAZAN, la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

civile professionnelle LESOURD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour ; Vu la communication

résolutoire et tendant au paiement des loyers arriérés ; que le syndic A... a assigné la SCI Vighay en vue d'être autorisé à céder le bail commercial à la société Airel ; que la SCI Vighay a formé une

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, 231-11