société SMB la réalisation de la charpente métallique ; que le permis de construire a été suspendu le 5 décembre 2007, puis annulé le 25 mars 2010 par la juridiction administrative ; que la société SMB

II) situé dans un lotissement dénommé " Les Portes de l'Europe " à Perpignan, et édifié après l'obtention d'un permis de construire obtenu par une société civile immobilière " Les Roses " (SCI Les Roses

Dès le 30 juin 2009, la société Agathe retail France a informé la société Cora du retard dans la délivrance du permis de construire et de sa décision de ne pas donner suite à la promesse de constitution

X... et de la société MMA : Attendu que M. X... et la société MMA font grief à l'arrêt de dire M.

de permis de construire (24 juillet 2012).

Michel F..., ancien membre de la DGSE, plusieurs sociétés, notamment les sociétés TPMI, Contest international et Hobel, qu'au sein de ces deux dernières sociétés, qui avaient une activité d'intelligence

B... était directeur administratif et financier de la société "ITS BV" alors que ce dernier était directeur administratif et financier de la société "Equant intégration service" ; que cette confusion récurrente

de la carte professionnelle d'une activité de surveillance et gardiennage ou de sécurité privée, d'abus de biens sociaux et de blanchiment d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux en écriture

B..., géomètre-expert, le 26 juin 2001, ce qui tend à établir que le maître de l'ouvrage avait rempli ses obligations contractuelles envers le constructeur avant le dépôt du permis de construire en avril

civile professionnelle LESOURD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EGN BV, - LA SOCIETE

La société BLANDIN ET LABEL savait dès l'origine que le véritable bénéficiaire et titulaire des droits à construire et du permis de construire était COGESPRIM.

de la carte professionnelle d'une activité de surveillance et gardiennage ou de sécurité privée, d'abus de biens sociaux et de blanchiment d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux en écriture

de démolir l'ancienne maison vétuste et du permis de construire la nouvelle maison d'habitation, située sur la parcelle [...], ce que M.

de construire pour le 15/ 10/ 2012 et la signature d'un acte définitif le 15/ 01/ 2013 concomitamment avec l'obtention d'un permis de construire ; sur la défaillance des conditions suspensives et son

de la carte professionnelle d'une activité de surveillance et gardiennage ou de sécurité privée, d'abus de biens sociaux et de blanchiment d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux en écriture

" était suffisamment défini pour pouvoir être exercé par son titulaire et exactement déduit que la modification de ce droit de construire pour l'étendre à des activités annexes et/ou complémentaires proprement

X... adressées directement à la société Yahoo !

E... pouvait, en raison des fonctions qu'il occupait au sein de la société TETRA FIN GENEVE, apparaître comme étant le mandataire de celle-ci, la cour d'appel considérait, contrairement aux premiers juges

X... n'avait ni la qualité de salarié «titulaire», ni de salarié «stagiaire» pour le débouter de ses demandes, sans préciser quel était alors son statut au sein de la société Véolia, de sorte qu'il était

Y... ; que deux arrêtés municipaux des 21 avril et 3 octobre 1986 ont ordonné l'interruption des travaux en raison de leur non-conformité au permis de construire ; que, le 8 novembre 1999, la société coopérative