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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02068

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Sur son appel de cette décision, la chambre de l'instruction l'a, par l'arrêt susvisé du 13 mai 2020, confirmée tout en prévoyant une mise en liberté sous contrôle judiciaire sous réserve du versement

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffa9

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

que s'il s'immisçait dans l'exécution des travaux confiés au sous-traitant ou que les entreprises sous-traitantes travaillaient sous la direction unique de l'entreprise utilisatrice; qu'il ne résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100454

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00032

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300270

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

par rapport au sol et son volume.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301240

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00554

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

, gérant, sous-gérant technique, sous-gérant commercial, commerçant de marchandises internationales, agent, courtier, etc. et que cette implication ne peut valoir preuve qu'elle est propriétaire du navire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300946

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

parking au 2e sous-sol de son immeuble, la société ICF La Sablière a fait usage de la servitude, la SNCF, puis, la société Choisy-Ivry, étant occupantes de son chef ; que par suite le jugement entrepris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02337

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

référence à l'activité de transports ; que la société Newrest justifie par la déclaration écrite du 6 septembre 2011 de Monsieur Nicolas Z..., directeur général de la société Newrest, de ce que la société sous-entend

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[F] de collaborer avec eux, son désinvestissement et une sollicitation continuelle par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100924

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

C... est décédé le [...] ; que son épouse, F...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300771

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd58014677401629

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

l'état futur d'achèvement un immeuble dont la réception a eu lieu en juillet 1973, a été assignée en 1977 par le syndicat des copropriétaires (le syndicat) invoquant la survenance d'infiltrations en sous-sol

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300601

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Ils ne démontrent pas plus que l'abaissement du plancher préconisé dans la seconde option, bien que réduisant la hauteur sous plafond en sous-sol, rende impraticable l'accès et l'usage de la pièce située

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e049

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200479

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100216

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

I... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 26 novembre 2015, sans l'assistance de son curateur, ne sont pas recevables et n'ont donc pas pu interrompre le délai de péremption.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300753

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du code civil et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00776

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Soc., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-60.069, Bull. 2011, V, n° 125) que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f412

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LE MONTANT DE LA PENSION RESULTANT DES VERSEMENTS OPERES AU TITRE DES PROFESSIONS AGRICOLES SONT DETERMINES EN PRENANT EN CONSIDERATION LES SEULES ANNEES D'ASSURANCE PASSEES SOUS

Source officielle

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