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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02068
7 octobre 2020
Sur son appel de cette décision, la chambre de l'instruction l'a, par l'arrêt susvisé du 13 mai 2020, confirmée tout en prévoyant une mise en liberté sous contrôle judiciaire sous réserve du versement
613725b6cd5801467741ffa9
26 juin 1996
que s'il s'immisçait dans l'exécution des travaux confiés au sous-traitant ou que les entreprises sous-traitantes travaillaient sous la direction unique de l'entreprise utilisatrice; qu'il ne résulte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100454
25 juin 2025
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00032
11 janvier 2023
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300270
30 mai 2024
par rapport au sol et son volume.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301240
10 novembre 2016
L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00554
14 juin 2016
, gérant, sous-gérant technique, sous-gérant commercial, commerçant de marchandises internationales, agent, courtier, etc. et que cette implication ne peut valoir preuve qu'elle est propriétaire du navire
ECLI:FR:CCASS:2019:C300946
14 novembre 2019
parking au 2e sous-sol de son immeuble, la société ICF La Sablière a fait usage de la servitude, la SNCF, puis, la société Choisy-Ivry, étant occupantes de son chef ; que par suite le jugement entrepris
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02337
7 novembre 2012
référence à l'activité de transports ; que la société Newrest justifie par la déclaration écrite du 6 septembre 2011 de Monsieur Nicolas Z..., directeur général de la société Newrest, de ce que la société sous-entend
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252
23 novembre 2022
[F] de collaborer avec eux, son désinvestissement et une sollicitation continuelle par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100924
6 novembre 2019
C... est décédé le [...] ; que son épouse, F...
ECLI:FR:CCASS:2020:C300771
5 novembre 2020
pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué ; qu'en
613722c8cd58014677401629
6 novembre 1996
l'état futur d'achèvement un immeuble dont la réception a eu lieu en juillet 1973, a été assignée en 1977 par le syndicat des copropriétaires (le syndicat) invoquant la survenance d'infiltrations en sous-sol
ECLI:FR:CCASS:2018:C300601
21 juin 2018
Ils ne démontrent pas plus que l'abaissement du plancher préconisé dans la seconde option, bien que réduisant la hauteur sous plafond en sous-sol, rende impraticable l'accès et l'usage de la pièce située
61372578cd5801467741e049
29 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200479
23 mai 2024
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100216
18 mars 2020
I... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 26 novembre 2015, sans l'assistance de son curateur, ne sont pas recevables et n'ont donc pas pu interrompre le délai de péremption.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300753
23 novembre 2023
Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du code civil et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00776
28 juin 2023
Il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Soc., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-60.069, Bull. 2011, V, n° 125) que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats
6079b0a59ba5988459c4f412
21 décembre 1977
PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LE MONTANT DE LA PENSION RESULTANT DES VERSEMENTS OPERES AU TITRE DES PROFESSIONS AGRICOLES SONT DETERMINES EN PRENANT EN CONSIDERATION LES SEULES ANNEES D'ASSURANCE PASSEES SOUS
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