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Cour de Cassation · soc — 28 juin 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:SO00776
Date: 28 juin 2023

representation des salariescomité social et économiquereprésentant syndical au comité social et économiquedésignationcontestationpersonne habilitée à contesterexclusioncassyndicat désaffilié d'une confédérationconditionsdéterminationportée

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Un syndicat, qui s'est désaffilié de la confédération sous le sigle de laquelle il avait présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération

Procédure

Un syndicat, qui s'est désaffilié de la confédération sous le sigle de laquelle il avait présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

nonlieu

Articles de loi cités

article 1015 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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