1167 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'action paulienne ne peut être exercée que contre un acte ayant appauvri le débiteur ; que le paiement partiel d'une dette échue

Z..., conseil des vendeurs, aux termes duquel il a été décidé l'acquisition de la totalité des actions Kookoo et Kookaï ; le prix d'acquisition de la totalité des actions a été fixé, dès le 26 juillet

système de sécurité incendie, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que la société mutualiste Aesio santé méditerranée demandait à la cour, aux termes

selon les pourvois, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 que ne peuvent être déclarés inopposables à la masse que les paiements pour dettes échues

que le prévenu avait varié dans ses déclarations, ce qui tendrait à prouver qu'il cherchait à éluder sa responsabilité ; " et au motif adopté des premiers juges qu'une tentative de médiation avait échoué

à responsabilité limitée, dont le siège est Anse des Cayes, Bungalow 3, 97133 Saint-Barthélemy, a formé le pourvoi n° H 19-16.435 contre l'arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre

privé sa décision de base légale au regard des articles 1291 du Code civil et 405 du Code pénal ; "alors que, d'autre part, peuvent être cédées non seulement les créances liquides ou exigibles ou à terme

authentifié cette vente ; Attendu que pour rejeter les demandes du liquidateur, l'arrêt après avoir constaté qu'il invoquait l'article L. 621-107 4 du code de commerce visant tout paiement pour dettes échues

X... le 27 juin 1995 pour distribuer les journaux "La Voix du Nord", "l'Indicateur" et "l'Echo de la Lys" auprès de la clientèle dans un secteur déterminé ; que le 1er mars 1996, les relations ayant cessé

appréciée au niveau du groupe pris dans sa globalité car il avait une seule et même activité, le transport et la logistique du froid, qu'il ressort d'un article paru dans le quotidien économique « Les Echos

d'adaptation au sol trop élevés, M. et Mme Y... ont obtenu du constructeur d'implanter la maison sur un terrain sis à Jouarre dont ils se sont portés acquéreurs le 24 juillet 2010; que ce projet a échoué

au jour du paiement ; qu'en conséquence, le débiteur ne peut, pour effectuer le paiement d'une dette non initialement non échue, accepter de ramener, directement ou indirectement, le terme à la date du

Le 25 novembre 2019, a été signé un contrat de travail à durée déterminée de remplacement à terme imprécis.

acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du terme

TEXTES EN VIGUEUR, L'ASSEDIC REMBOURSA EN 1960 A LA SOCIETE LES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES ET NE LUI EN RECLAMA A NOUVEAU QU'EN 1964, SANS PRETENDRE AU REGLEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS ECHU

X... d'échapper à la constatation de sa cessation des paiements ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions aux termes desquelles la société Sanders Nord rappelait que pour l'exercice clos en

X... en paiement des mensualités échues et à échoir ; que ceux-ci se sont opposés à la demande en invoquant la compensation de la créance de la Fédération avec leur créance au titre d'une garantie de

la SA Jean-Georges A..., commissionnaires agréés ont remis ou fait remettre à chacun de leurs clients une publicité mensongère émanant d'un tiers en apparence désintéressé, le journal financier " Les Echos

L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES

laquelle se trouve la société Sodie, dont l'objet était d'aider à la reconversion des salariés de la métallurgie, a, selon deux conventions du 23 juillet 1985 comportant l'une et l'autre un article 11 aux termes