1974 son fils Michel A..., président-directeur général de la SA Jean-Georges A..., commissionnaires agréés ont remis ou fait remettre à chacun de leurs clients une publicité mensongère émanant d'un tiers

date du 5 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'André Y... et de la société MAJOREL des chefs d'escroquerie et d'extorsion de fonds, et l'a condamnée à des dommages-intérêts au titre

procédure pénale, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises, lorsqu'elle condamne un personne comparaissant devant elle, vaut titre

Maître BOILEAU dépose un dossier très complet et développe des conclusions écrites aux termes desquelles elle propose de retenir un taux d'incapacité de 8 % (huit pour cent).

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que le fait de ne pas avoir déposé

pourvois principaux formés par les sociétés Proconect et Ametek, que sur le pourvoi incident relevé par la société Prestolite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Albright France a déposé

M... ont confirmé l'existence de ces discussions avec M.

cet élément contredit la déclaration faite au cours de l'enquête par Daniel X..., chef de magasin de la société Sobadis à Bayeux, de telle sorte qu'il n'est plus établi que le prévenu ait obtenu d'un tiers

, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et

à titre de modèle sous leur nom auprès de l'INPI, sans que ces dépôts aient suscité de réaction de la part de la société SDFA, et d'autre part, que cette dernière, s'étant abstenue de produire les documents

, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la réorganisation nécessaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cloud's, titulaire de la marque semi-figurative "Quinze Treize", déposée sous le

des faits par ailleurs poursuivis ; "alors, d'une part, que, comme le soutenait le demandeur dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour et délaissées de ce chef, le juge d'instruction

X..., sur la déposition de M.

X..., sur la déposition de M.

Y... de l'existence du dépôt dans la cour de sa ferme d'un briquet, objet potentiellement dangereux, n'était pas imputable à sa négligence la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

qu'après mise en demeure et que, par ailleurs, la déclaration de résultat pour 2002, qui aurait dû être déposée au 30 avril 2003, ne l'était toujours pas au 1er octobre 2003, de sorte que l'infraction

Elvio A... avait déposé plainte contre Lucien X... qui avait mis fin à ses jours le 16 août suivant; que le plaignant y relatait qu'un maquignon lui avait présenté une facture relative à l'achat de

(arrêt page 11) ; que ce dernier était en relation avec un condisciple de l'université d'Aix-en-Provence, Eric Z..., qui, sous couvert d'une société Acies Europe se présentant comme un cabinet de consultant