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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0ad9ba5988459c4f620
24 octobre 1978
COPREPOSE LACOUR, A UN SEMINAIRE DE FORMATION COMMERCIALE ORGANISE A TROYES, PAR LE CREDIT AGRICOLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET
pl
60793b369ba5988459c3c515
3 juillet 1987
sur le parc de stationnement aménagé à cet effet par son employeur, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a dit que cet accident constituait un accident de trajet et non un accident du travail
60793b369ba5988459c3c518
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210682
12 octobre 2017
l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre son domicile et son lieu de travail.
6079b13d9ba5988459c5168c
28 juin 1989
X..., qui se trouvait dans l'enceinte privée de sa résidence, a glissé sur une plaque de verglas, tandis qu'il se dirigeait vers son garage pour prendre sa voiture et se rendre à son travail ; que pour
6079b1f89ba5988459c54a04
25 février 1970
SANS ETRE ENCORE SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, LE SINISTRE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QU'EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EXCLUANT LE RECOURS DU DROIT COMMUN, CELUI SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT
61372483cd580146774161bb
31 janvier 2006
de résidence du salarié ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le temps de trajet en train entre la résidence des salariés et le lieu du chantier était supérieur à
cr
6079a8b59ba5988459c4eac8
7 mars 1973
A ETE BLESSE ET DONT X..., CONDAMNE DE CE CHEF, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE; ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, DONNANT LIEU A L'APPLICATION
6079b0de9ba5988459c508b1
7 décembre 1983
AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUSIF DE SON RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI
6079b2149ba5988459c55993
22 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01287
2 juillet 2008
la modification du lieu d'exécution des fonctions réalisées conformément aux dispositions expresses du contrat de travail ; que le contrat de travail de M.
6079a89f9ba5988459c4e460
10 décembre 1969
EN COURS; "QU'ON DOIT EN CONCLURE QUE CE TRAJET CONSTITUAIT UN ELEMENT OBLIGATOIRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE TRAVAILLEUR SE TROUVANT RETRIBUE DES LE DEPART POUR LE CHANTIER ET PLACE
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00063
13 janvier 2016
par le salarié pour se rendre sur les chantiers selon leurs localisations et selon que le temps de trajet est ou non compris dans l'horaire de travail ; qu'il n'existe donc pas de travail dissimulé et
6079b0c49ba5988459c50277
8 octobre 1981
ENTRAIT LE TRAVAIL DE POSE ET DEPOSE DES VOILAGES DES NOMBREUSES FENETRES DE "LA RESIDENCE DES MARRONNIERS", QUE C'ETAIT A LA SUITE DE L'AVIS EMIS PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LE 21 DECEMBRE 1976 QUI INTERDISAIT
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10175
18 février 2016
En outre, il vous a été indiqué que les trajets aller-retour Domicile/résidence ne pouvaient en aucun cas être prise en charge.
6079b0c39ba5988459c501b6
L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE HABITUELLE, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR
6079a8869ba5988459c4dce1
2 juillet 1964
D'ALLER ET RETOUR DU TRAVAILLEUR DE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE AU LIEU DU TRAVAIL CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLEMENT DANS LE CAS PRESENT EN RELEVANT SIMPLEMENT QUE LES VICTIMES DE
6079b0a59ba5988459c4f3d3
17 novembre 1977
QU'APRES AVOIR PARCOURU ENVIRON CINQUANTE METRES, ELLE AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE ET AVAIT ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR UN VEHICULE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02117
28 octobre 2009
au titre d'une indemnité conventionnelle de transport ; Attendu, selon le second, que : "Le personnel résidant à une distance supérieure ou égale à 5 km de son lieu de travail (distance routière la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10441
5 avril 2018
Le lieu de travail est ainsi indiqué à titre indicatif.
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