du travail, le délit de marchandage est constitué par toute opération lucrative de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application

Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt, après avoir examiné un à un les différents griefs articulés par le salarié et apprécié le bien-fondé de chacun

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... pour le transfert inter-entreprises vers AXA Assistance Canada pour le projet de partenariat dans le cadre de la gestion de dossiers-clients pour Juridica à Montréal.... » ; que par courriel du 8

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

E... a été engagé le 12 février 2001 par la société TFE (Transports frigorifiques européens), devenue Stef transports, en qualité d'ouvrier d'entretien, au coefficient K120 groupe 04 de la convention collective

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à des tiers des charges et risques liés au type même de l'activité et à l'emploi de salariés pour l'exercer ; qu'il ressort des déclarations figurant au dossier, et notamment de celle du chef d'agence

Les salariés ont continué de travailler sur les sites, après avoir conclu, le 30 décembre 2021, avec la commune de [Localité 4], en application de la délibération n° 486 du 10 août 1994 portant création

d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée

accepter des marchandises en l'état par le capitaine du navire et que ces frais avaient été intégralement répercutés sur les cocontractants de SGN ; qu'il est établi cependant par les dépositions du dossier

l'existence de l'élément matériel du délit de travail dissimulé ; qu'en énonçant, pour juger que la société Vueling Airlines, société espagnole ayant détaché des salariés en France, et les ayant affiliés

446 du code de procédure pénale ; "2 ) alors, subsidiairement, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu se référer à un procès-verbal d'audition de Jean-Marc L..., celui-ci ne figure pas au dossier

raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société de transports

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Invoquant l'irrégularité du transfert de leurs contrats de travail, la nullité de leurs licenciements et l'inexécution fautive de leurs contrats de travail, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale

les parties, sont substantielles ; que la seulecirconstance que les juges qui ont décidé du renvoi en cour d'assises de Louvet aient pu fonder leur conviction sur les pièces litigieuses versées au dossier

En cours de procédure, le 26 avril 2018, le comité a annulé sa délibération du 27 février 2018 et a adopté un nouveau budget prévisionnel 2018 maintenant le transfert aux activités sociales et culturelles

-A... indiquant notamment : "je peux seulement affirmer que la disposition des locaux ne permet nullement, de la salle d'attente, de connaître l'identité de la personne se trouvant sur la mezzanine, on