pour enfants, prise le 18 janvier 1999, est nulle ; le tribunal constate cependant que l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 dispose que le juge des enfants agit soit par voie officieuse, soit

novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Jérôme X... et divers autres pour, notamment, vols avec effraction et en réunion, a confirmé l'ordonnance de disjonction et de renvoi devant le tribunal

EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES" ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS, CONCERNANT LES SURSIS RELEVANT DU TRIBUNAL

était âgé de 14 ans au moment des faits ; Attendu que l'appelant ne peut s'affranchir de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal pour enfants du 18 février 1993 (et non du 21

CLOS"; "ALORS QUE LE HUIS CLOS DOIT ETRE ORDONNE PAR JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET MOTIVE PAR LA CONSTATATION D'UN DANGER POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ET ALORS QUE L'APPEL DES DECISIONS DU TRIBUNAL

QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DU JUGEMENT NI DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LES PARENTS ONT ETE ENTENDUS ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE TRIBUNAL

, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention prononce une mesure éducative judiciaire provisoire ; que cette mesure éducative doit être ordonnée dans la décision de placement en

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER, 2, 4 ET 5 DE L'ARTICLE 14 DE LADITE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL

juillet 2006, une lettre leur indiquant qu'il était dessaisi et que leur requête avait été transmise au service compétent du ministère de la justice ; que par lettre simple du 2 août 2006, adressée au tribunal

[F] reproche à l'arrêt attaqué du 20 octobre 2020, D'AVOIR confirmé le jugement du juge des enfants du tribunal pour enfants de Bobiny du 30 août 2019 disant n'y avoir lieu à assistance

Y., par violence, contrainte ou surprise, et ce en réunion ; " alors que seul le mineur de seize ans auquel est imputé une infraction qualifiée crime est jugé par le tribunal pour enfants ; qu en se

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 NOVEMBRE 1963, Y..., ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE JEUNE X..., MINEUR DE 18 ANS, A ETE DECLARE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL

février 1980 et le 31 décembre 1990 ; Attendu que, pour se déclarer incompétente, la cour d'assises énonce que les faits qui auraient été commis avant le 25 juillet 1981 sont de la compétence du tribunal

contravention de défaut de maîtrise commise par Tahar X... et que seule cette contravention a causé un préjudice dont la victime demande réparation ; " au motif, d'autre part, que le jugement du tribunal

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre chargée des affaires de mineurs, en date du 23 novembre 1990, qui a déclaré irrecevables les appels de David X... et des époux X... contre les jugements du tribunal

REJET DU POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS POUR MEURTRE

procédure civile ; Attendu que les époux X... ont formé, le 16 décembre 2011, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 11 juin 2010, ayant confirmé un jugement du tribunal

[Q] à une peine d'emprisonnement d'une durée de quatre années, a confirmé la révocation totale du sursis probatoire de six mois accordé par le tribunal pour enfant de Mamoudzou en sa décision du 9 mars

de violences aggravées par deux circonstances : réunion et usage ou menace d'une arme commis en état de récidive légale, puisque l'intéressé a été définitivement condamné le 5 janvier 2006 par le tribunal

ville de Dijon faisant valoir que l'infraction reprochée portait atteinte à l'image du service de la police municipale et qu'elle avait subi une atteinte à sa réputation et à son honneur ; que le tribunal