S'agissant d'actes de terrorisme en lien avec les infractions d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes, sont des victimes, au sens de l'article L.126-1 précité, les personnes qui

diéthylstilbestrol (DES) ; que son époux et sa mère ont également formé des demandes indemnitaires contre la société ; que la Mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault, aux droits de laquelle se trouve

d'éducation sont gravement compromises ; que l'existence de ce danger s'apprécie, au jour où la cour d'appel statue, au regard des conditions de vie offertes au mineur par le parent chez qui la résidence

Gunther et Dieter A...; que, dans ces conditions, il ne peut être soutenu qu'ils ont été victimes d'une escroquerie de la part de Jean-Pascal Y...; "alors qu'ayant constaté que Jean-Pascal Y..., gérant

anormal dans les conditions d'existence de la victime est distinct du préjudice moral né de la perte d'un être cher " ; Attendu qu'après avoir statué sur le préjudice résultant pour Mme X... des conséquences

été engagé le 1er mars 1999 en qualité d'"inspecteur d'immeuble" par la Société SEMISE, société d'économie mixte ayant pour mission de construire des logements ; que le 14 juin 2000, le salarié a été victime

administrative et financière pour le secteur grands projets et agence avec affectation au Cameroun, Gabon et Guinée ; que, dans le cadre d'un conflit social au Gabon, les employés ont déposé un préavis de grève

X..., engagé par la société Sportfive le 4 octobre 2004 en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave, le 21 juillet 2006 ; que contestant son licenciement et s'estimant victime d'un

Il ajoute que, Yannick X... présentant aussi une cardiomyopathie, il a pu faire un trouble initial du rythme cardiaque.

L... a indiqué avoir cru mourir ; qu'elle a retenu qu'il a présenté, à la suite de ces accidents successifs, un tableau de névrose post-traumatique avec troubles phobiques, troubles du sommeil et de l'appétit

Votre licenciement intervient pour fautes graves sans préavis ni indemnité." M.

, des troubles sensitifs, des troubles urinaires, une constipation, des troubles sexuels, une asthénie anormale, un ralentissement psychique et des troubles de la mémoire.

. ; que celle-ci, à qui la garde des enfants avait été confiée par une décision de la cour de district de l'Idaho (Etats-Unis), s'est rendue en France avec eux et a refusé de rentrer aux Etats-Unis ; que

physiques graves chez la victime et où ils n'avaient donc pu avoir conscience d'un danger ; qu'elle était également saisie des conclusions de chacun des deux prévenus tendant à la confirmation de cette

ressentis dans les conditions d'existence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à

Elle présente à l'appui de ses dires les attestations de ses collègues de travail, à savoir celles de Madame Ezza Y..., qui mentionnent que l'ambiance et les conditions de travail des auxiliaires de vie

de la victime mais également celle de citoyens innocents qui auraient pu se trouver sur la trajectoire des coups de feu et que, si un seul d'entre eux était en possession de l'arme à feu, tous étaient

quotidienne et dans les efforts, un syndrome frontal, trouble de la mémoire, syndrome anxio-dépressif sévère, troubles du sommeil (arrêt, p. 5 et 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' il suffit de rappeler

a été victirne Mme [B] [L] ressort au premier chef de la modifìcation imposée de son poste de travail ; qu'avant son congé maternité Mme [B] [L] occupait le poste de gestionnaire de clientèle et

de CONTRAMAL injectable plus une usagée, (...) la chambre est en ordre, elle est meublée d'un lit sur lequel se trouve le corps du défunt couvert d'une couette, d'un chevet sur lequel se trouve 2 paquets