manifestement illicite; en outre, selon l'article R. 1455-7 du même code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision

, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE

manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la société Laboratoires DEA expose que la vente par la société 2012 Bio France de compléments alimentaires identiques aux siens procède d'un trouble manifestement

manifestement illicite, au motif qu'il n'était pas démontré qu'elle se soit emparée de prestations dont la société Sport Events aurait eu la pérennité, alors qu'il lui était demandé de constater que les

annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

manifestement illicite à l'égard de la S.A.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VITRY DISTRIBUTION (Centre LECLERC), dont le siège est à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

de la concurrence déloyale.

de trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce pour ordonner l'apposition des scellés, la Cour d'appel s'est bornée à relever que la société Total avait intérêt à s'opposer à la réutilisation des

luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société Vitry distribution, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble

manifestement illicite une personne qui n'en a pas le pouvoir ou à qui le trouble n'est pas imputable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté dans son exposé des faits que la photographie litigieuse

La violation d'un arrêté est constitutive d'un trouble manifestement illicite sauf si la mise en cause de la légalité de cet acte administratif présente un caractère sérieux. 18.

Elle a pu en déduire, par ces seuls motifs, que la réalisation non autorisée de travaux affectant les parties communes constituait un trouble manifestement illicite. 15.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

manifestement illicite que lui auraient causé des mises en vente de ses produits effectuées le 28 décembre 1984 ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société

manifestement illicite générant des actes de concurrence déloyale, les sociétés Voxtur, Greentomatocars et Transdev Shuttle France, sociétés exerçant une activité de voitures de transport avec chauffeur

, rendu sur renvoi après cassation d'un premier arrêt de cour d'appel (2e civ., 8 février 2006, pourvoi n° 05-13.087 ) que la société Concurrence a conclu avec la société Kelkoo, exploitant un site informatique

manifestement illicite, manque de base légale, au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui a omis de vérifier si, à supposer même qu'une contestation sérieuse ait dû être tranchée, la méconnaissance par

manifestement illicite et obtenir réparation de l'entier préjudice subi', précisant qu'‘une assignation en référé est d'ores et déjà rédigée et prête à être délivrée' ", ce qui avait eu pour effet de