payer le prix, distincte de celle de concourir à la réitération de la vente par acte authentique ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1153 et 1652 du Code civil ;

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, le troisième moyen, pris en sa première branche, et le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 4

de vente, sans préjudice de la possibilité pour les fournisseurs d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n'équivaillent pas à un prix de vente

que la mort pourrait être due à une cause toxicologique par prise importante de produits stupéfiants ; que cette prise a été confirmée par l'analyse toxicologique ; que la seconde autopsie conclut à ce

Examen des moyens Sur les premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, deuxième moyen, pris en ses deuxième, cinquième, dixième et onzième branches, et

d'Hans X... dans la vente de ce véhicule et les exportations, puisque, il a personnellement fait un chèque de garantie pour 1 000 000 francs et qu'à terme, c'est le compte de la société "X...

pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens

, prélèvements et utilisation de chèques à des fins personnelles, paiement partiel d'une vente en espèce, non comptabilisée (pièce n° 15-5) ; Attendu qu'un contrat de bail, en date du 24 avril 1996, entre

deux sociétés commerciales ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat de gérance avait été conclu entre la société Mobil Oil française et la société Z..., société juridiquement et financièrement

conclu entre la SCI Mestade et monsieur [C], de condamner la société Promotion Pichet, in solidum avec cette SCI, à l'indemniser au titre d'un préjudice de perte de chance de ne pas contracter, la cour

conclu entre la SCI Mestade et M.

cause Pierre X... recherché en qualité de civilement responsable et a débouté la partie civile de sa demande ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

les intérêts de Wendel et les intérêts personnels du salarié » notamment au regard de la « vente de son appartement à la société » pour conclure à « une volontaire insuffisance professionnelle »que dès

avec sursis et mise à l'épreuve, et à la confiscation de deux bateaux, la deuxième et le troisième, pour fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, recel d'aliénation

à sa charge les frais de transport ; ""- qu'elle avait également remboursé le prix du voyage entre la Russie et la France ; ""- que les époux Z... avaient fait ouvrir des comptes bancaires aux peintres

X... comparaît en personne à l'audience du 22 mai 2015 et indique, s'agissant de sa situation personnelle, qu'il est marié avec deux enfants à charge, qu'il vient de créer une entreprise et que ses revenus

Management, a été constituée par acte sous seing privé le 1er juin 1993 entre Christopher A... ... et Alain X...

observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Le 3 novembre 2003, les deux sociétés ont conclu un contrat portant « conditions générales de fabrication » et stipulant une obligation de confidentialité et de non-concurrence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport