X... réside seule dans le bien commun depuis la séparation du couple ; que son époux souhaiterait vendre mais elle entend y demeurer n'ayant pas les moyens de régler un loyer ; que considérant qu'elle

Y... mal fondé en son action tendant à voir constater la vente à son profit des lots numéros 9, 10 et 11 de l'immeuble situé..., moyennant le prix de 320. 000 €, outre 32. 000 € à titre de dommages-intérêts

de Beaucaire (la commune) portant sur la vente, par la commune, d'une parcelle de terrain viabilisé avec locaux commerciaux, a dit que le prix total de 145 283,91 euros devra être payé comptant à la signature

toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date

-X...n'a rencontré physiquement le fis de son mari qu'en 2006 et a éventuellement contraint ce dernier à aviser leur enfant commun, il ressort très clairement d'un écrit daté de novembre 2006 ¿ écrit dont

de cinq ans fixé par l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme et que le maire de la commune avait proposé un prix de rétrocession qu'il avait accepté, a assigné la commune afin que cette rétrocession

les opérations de partage liquidation entre les parties et le cas échéant procéder à sa vente amiable, ordonné la licitation de cet immeuble à la barre du tribunal de grande instance d'Amiens ; AUX

devra donc non seulement rembourser les acquéreurs du prix de vente du bien (190.000 €) mais également les indemniser des préjudices subis par eux consécutivement à la vente. » 1° Alors que seule constitue

à 70 % du montant total des prix de vente des 9 lots récapitulés serait exigible lors de la signature de ces actes de vente, dont la signature était prévue à compter de ladite mise hors d'eau, soit fin

de commerce ; que cet immeuble étant soumis au droit de préemption urbain de la commune de Limoges, la société civile professionnelle de notaires Z..., rédacteur de la seule promesse et chargé de régulariser

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, une ordonnance de non-conciliation a attribué au mari la jouissance du logement du ménage, appartenant à l'épouse et qu'un jugement

de l'immeuble indivis entre les époux avait été déposé sur leur compte bancaire joint et qu'une partie de cette somme avait été affectée à la rénovation d'un immeuble, appartenant pour moitié au mari,

F... affirme qu'aucun de ses enfants n'avait participé au financement du capital de la SCI et à la construction de l'immeuble, et que chacun a perçu 2 450 000 francs à la vente de l'immeuble ; Qu'il sera

établi par Maître A... le 30 avril 1999 établissent que le prix de vente de l'immeuble a été fixé tenant compte de la perte de valeur de celui-ci et d'un commun accord acheteur et vendeur, ont considéré

Galliéni qui a acquis l'immeuble, exerçait la profession d'avocat et à ce titre a assuré la défense des époux Y... non seulement dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire du mari mais également

la vente forcée de l'immeuble saisi, alors, selon le moyen, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, notamment en matière de saisie

sous seing privé signé les 14 et 27 septembre 2006, intitulé « compromis de vente avec indemnité d'immobilisation » stipule en préambule que : « Par ces présentes, le vendeur vend en s'obligeant à toutes

Du seul fait qu'elle a conclu, le 8 septembre 2015, une promesse de vente avec la commune, la société Sofiadis n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue le 14 décembre 2012 entre

Jean-Louis B..., architecte en chef des Monuments historiques, écrivait en effet au maire de Sainte-Antonin-Noble-Val le 2 mai 2008 que l'immeuble était d'une fragilité extrême et qu'il présentait un péril

Jean-Louis B..., architecte en chef des Monuments historiques, écrivait en effet au maire de Sainte-Antonin-Noble-Val le 2 mai 2008 que l'immeuble était d'une fragilité extrême et qu'il présentait un péril