par l'acheteur ; que pour juger une demande en réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés irrecevable comme tardive, les juges du fond doivent préciser la date à laquelle l'acquéreur

[R] était fondé à exercer une action en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Alors 1°) que le vendeur n'est tenu que de la garantie des défauts cachés de la chose vendue

G..., et son assureur, La Mutualité Mutuelles du Mans assurances, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M. et

intérieurs de la maison, les acquéreurs ont, après expertise, assigné M. et Mme [L] et la société Bourse de l'immobilier en indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie des vices

Said ont assigné Mme B... en résolution de la vente pour vice caché ; que le tribunal de commerce a rejeté leur demande ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y...

la Chaudronnerie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en garantie des vices cachés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mauvais fonctionnement d'un matériel, même d'occasion,

G... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie des vices cachés, de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à la restitution du prix et au paiement de diverses sommes

avoir constaté des difficultés d'extraction des bouchons et la présence de dépôts opaques sur le col des bouteilles, la société A... a assigné la société Prima liège sur le fondement de la garantie des vices

24 novembre 1995), que les batteries d'évaporateurs équipant un système de réfrigération qu'elle a achetées ayant présenté des défauts, la société York France (l'acheteur) a assigné en garantie des vices

Invoquant, après expertise, des désordres, Mme [N] a assigné la SCI sur le fondement de la garantie des vices cachés en résolution de la vente et en indemnisation.

un niveau de sous-sol, à Mme [T] ; que, se plaignant d'une importante humidité en sous-sol, celle-ci a, après expertise, assigné la SCI en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices

que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que le vice allégué par l'appelante, à savoir un dégât des eaux, au regard de ses caractéristiques ne relevait pas de la garantie des vices cachés

apparents, des vices cachés S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas -si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier

tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'en présence d'un vendeur professionnel, le préjudice subi par l'acquéreur du fait d'un vice caché

objet du bail commercial dans lequel est exploité ledit fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant le fonds de commerce ; qu'en l'espèce, M.

cachés, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement

en mars 2008, les graves dysfonctionnements étant les mêmes depuis la livraison ; que l'expertise n'avait fait que confirmer l'existence de ces vices cachés, invoqués par le GAEC dans son assignation

Invoquant avoir subi une panne le 29 septembre 2019 et devoir procéder à d'importantes réparations, l'acheteur a assigné le vendeur en annulation de la vente au titre de vices cachés, après avoir fait