Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 octobre 1998, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/ h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

l'imprégnation alcoolique, l'arrêt attaqué retient que les policiers ont interpellé Eric X... après avoir constaté, à la lecture du compteur de leur véhicule, qu'il circulait à 80 km/h alors que la vitesse

matière pénale dit principe de la légalité des délits et des peines, illégalité du décret n 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses

pénal les mêmes modes de preuve ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992, réprimant le dépassement des vitesses

du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses

loi sur le permis à points à la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'illégalité du décret n° 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses

la loi sur le permis à point à la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation, tiré de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses

violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses

juridiction de proximité pour avoir enfreint les dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route, en circulant sur la route nationale 88, point kilométrique 37, à 100 km/h au lieu de 80 km/h, vitesse

-4 du Code de la route, 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de dépassement de la vitesse

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses

des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation (mentionné comme étant le cinquième dans le mémoire), pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses

V... du chef d'excès de vitesse. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, et les conclusions de M.

et, ainsi, sans rechercher, concrètement, si ledit véhicule excédait ou non la vitesse maximale autorisée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la

alléguée ou constatée a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; Attendu que, cité devant la juridiction de proximité pour avoir commis, sur une route où la vitesse

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et 1 mois de suspension de permis

Michel, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 7 avril 1998, qui, pour excès de vitesse supérieur à 30 km/ heure mais inférieur à 40 km/ heure, l'a condamné à 2 500

route ; Attendu que, selon ce texte, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour une contravention à la réglementation sur les vitesses

que, selon le premier de ces textes, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses