La défense soulève la nullité de la déclaration de pourvoi et, en tout état de cause, l'irrecevabilité de cette voie de recours, puis du mémoire ampliatif, au motif que le pourvoi aurait été formé par

Or, le recours en révision constitue une voie extraordinaire de recours, qui tend à la rétractation de la décision. 9.

. — Lorsqu'un prévenu comparaît sur son opposition valablement formée à l'exécution d'un jugement de défaut, l'opposition produit son effet exécutif et un désistement de cette voie de recours intervenant

l'urbanisme et les articles 480, 500 et 501 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie

à la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable et contenant les délais et voies de recours applicables pour exercer un recours contentieux ne lui avait été adressé, la cour d'appel

115 et 502 du code de procédure pénale, ni les droits de la défense, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel d'une ordonnance formé par un avocat, qui lors de l'exercice de cette voie

l'article R. 442-1 du code de commerce, dans sa version antérieure au décret n° 2021-211 du 24 février 2021, lorsque le ministre chargé de l'économie exerce l'action prévue par l'article L. 442-6 et les voies

avertissement délivré aux parties : Vu les articles 2 du code civil, L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, et 620 du code de procédure civile ; Attendu que les voies

prévoit, de présomption irréfragable d'une pratique concurrentielle que lorsque "son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie

Par ailleurs, selon l'article 19, § 1, du Traité sur l'Union européenne, les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines

Par ailleurs, selon l'article 19, § 1, du Traité sur l'Union européenne, les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines

Une décision d'annulation d'une autorisation administrative devient définitive lorsqu'il n'a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu'aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée

[B] a demandé à la société civile professionnelle Rousseau et Tapie (la SCP consultée) d'apprécier également les chances de succès de cette voie de recours.

novembre 2020 est tardive, et que son recours est irrecevable. 10.

En statuant ainsi, alors que la tierce opposition contre l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur constituait une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale,

Wolf Bourgninaud, en ce qu'elle a été privée d'une voie de recours à ce stade des poursuites, et que par voie de conséquence elles doivent être annulées.

à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie

Ne constitue pas un excès de pouvoir, susceptible d'ouvrir la voie du recours en cassation, le fait d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation

avait poursuivi l'exécution devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel, faisant par là-même ressortir que la demande de nullité ne tendait qu'à remettre en cause, en dehors de l'exercice des voies

délictuels mais toujours mis en accusation pour des faits criminels ; que compte tenu de la complexité du dossier, des investigations multiples qu'il a nécessité, de l'usage par les accusés de plusieurs voies