. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. -

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° par la voie de l'opposition, déclare non-avenue sa décision en date du 20 juillet 1988, par laquelle il a rejeté son recours en révision

de recours spéciale, dérogeant à la voie de recours générale qu'est l'appel, pour contester la "non mise en examen" lorsqu'il l'a requise et que cette voie de recours lui est ouverte que le juge d'instruction

Elle a également considéré que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées de manière effective par le requérant.

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - PORTEE DES CONCLUSIONS. -

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* INTERET.

dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987, a été sans incidence sur le sens de cette décision, le Conseil d'Etat a ainsi procédé à une appréciation juridique qui ne peut être contestée ni par la voie

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Voie de recours ne pouvant être intentée par une A.S.S.E.D.I.C..

. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE - VOIES DE RECOURS..* TIERCE OPPOSITION RECEVABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION.

Pays-Bas (exceptions préliminaires) - 25894/94 Arrêt 19.2.1998 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Décision d'expulsion vers un pays où le requérant dit risquer de subir des

Le requérant étant resté en défaut d’exercer ce recours, il n’a pas épuisé les voies de recours internes: exception préliminaire retenue.

Irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Turquie (exception préliminaire) - 75307/01 Arrêt 18.10.2005 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Non-épuisement des voies de recours internes permettant de faire

    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

PAR CES MOTIFS, LA COUR Dit, par treize voix contre quatre, que faute d’épuisement des voies de recours internes elle ne peut connaître du fond de l’affaire.

Grèce (exceptions préliminaires) - 22045/93 Arrêt 20.3.1997 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Impossibilité d'exécuter une injonction de payer émise contre une personne morale

Grèce (exceptions préliminaires) - 18877/91 Arrêt 15.11.1996 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Condamnation d'une personnalité politique de la communauté musulmane de Thrace

  Voies de recours 30.

Chypre [GC] - 56679/00 Arrêt 28.4.2004 [GC] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Grief tiré de la Convention   non invoqué en substance: irrecevable En fait : En 1982,

    La Cour en conclut que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours   internes, au sens de l’article   35 §   1 de la Convention.