Conseil d'État1 / 4 SSRCassation
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 8 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641936
- Date
- 8 décembre 1971
administratif
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE - VOIES DE RECOURS..* TIERCE OPPOSITION RECEVABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALE - VOIES DE RECOURS..* TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION RECEVABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 8 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641936
Données disponibles
- Texte intégral