La Cour de cassation (Com., 15 avril 1986, pourvoi n° 84-12.527, Bull.

tribunal d'instance de Rufisque le 21 février 2019 une décision, devenue définitive, dont il demandait la reconnaissance en France en application de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération

[E] est devenu co-gérant de la société Dom-Expert. 3. Le 26 avril 2019, l'assemblée générale des associés de la société Dom-Expert a révoqué M. [E] de son mandat de co-gérant. 4. M.

cause le conseil de prud'hommes qui considère que le salarié produit une fiche de salaire pour le mois de juin 1988, alors que c'est le mandataire-liquidateur de l'employeur qui a produit aux débats une copie

de 2 345,65 francs ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la compagnie d'assurance la Providence versait elle-même aux débats la copie

X..., puisque cette pièce est constituée d'un document à en-tête de la boutique Le Nain Bleu qui a été joint à la lettre du 16 septembre 1992 et indiquait clairement "copie à M. le directeur de la société

Y... et la copie remise à la secrétaire de celui-ci, la cour d'appel, en l'absence de toute mention dans l'acte de signification de diligences faites par l'huissier de justice pour s'assurer que la signification

Henri Bousquet, demeurant rue de la Rasal, 12120 Comps la Grand Ville, 92 / de M. Patrick Aldin, demeurant 66, rue Ampère, 75017 Paris, 93 / de M.

Cependant, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer. 8.

procédure qu'à l'issue du débat contradictoire initial, Me Abdel Salam a adressé une courte télécopie au secrétariat commun des juges d'instruction dans laquelle elle demandait sans ambiguïté « une copie

Ayant relevé que la caisse n'avait produit, en première instance, que la copie de la déclaration de maladie professionnelle, sans aucun certificat médical, la Cour nationale en a exactement déduit que,

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il lui soit communiqué la copie de toutes les factures adressées à la clientèle de son secteur géographique depuis le 3 octobre 2014 accompagnées

Il résulte de ce dernier texte qu'une copie intégrale du rapport du médecin expert est immédiatement adressée par la caisse au médecin traitant du malade. 5.

font grief à l'arrêt de rétracter les ordonnances des 4 décembre 2019 et 19 décembre 2019, prononcer la nullité des mesures, ordonner la restitution des pièces saisies, ordonner la destruction de toute copie

143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie

est compétent et la loi française applicable, alors : « 2°/ que selon l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération

Les sociétés Somatec font grief à l'arrêt d'ordonner la remise à la société Colvemat de la copie du document intitulé « Red line » leur appartenant, alors « que si le secret des affaires ne fait pas en

ce seul motif qu'invitées, par arrêt avant dire droit du 30 juin 2021, à conclure sur la nullité selon elle encourue de la déclaration d'appel dans la mesure où celle-ci avait été accompagnée d'une copie

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 L'union de recouvrement des cotisations

(les co-assureurs) ; que le 23 octobre 2011, un incendie trouvant son origine dans une armoire électrique d'un atelier du site de Limoges a entraîné d'importantes dégradations des locaux, du matériel