causé par son employé Denis Y..., dans lequel Nadine X... et ses deux enfants avaient trouvé la mort ; " aux motifs que Gaston Z... avait seulement appris que Denis Y... avait été condamné pour conduite

Raymond, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 21 juillet 1987)

[P], en contrepartie des services rendus par "[F]", de l'aider à obtenir le poste de conseiller d'Etat à [Localité 2], convoité par ce dernier ; que la facturation détaillée de la ligne téléphonique de

par un protocole du 5 avril 1995 conclu avec la banque, puis par la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995. 3.

du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraudes fiscales

n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 1361 et 1362 du code civil et l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la

. l'avocat général LE BAUT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 mars 2016, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1148 du Code civil et 691 du Code général des impôts

2004, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Philippe B... du chef de faux en écriture authentique et usage, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi

[L] [Y] a été grièvement blessé lors d'un accident de la circulation causé par le véhicule conduit par M. [P] [H]. 3.

homicide involontaire, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 1 an de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) que la société Au Lys de France exerçait une activité commerciale de vente de confiserie

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... et Jacques Z... des chefs respectivement de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit ; Vu l'article 21 de la loi

Jean-Louis I..., demeurant ..., 6°/ Mme Anne, Marie I..., épouse B..., demeurant ..., 7°/ M.

trouve radicalement entaché de nullité, car excluant toute certitude quant à l'existence d'une présomption d'infraction déterminée et déterminable, justifiant l'ouverture de l'information ; que, dès lors

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 5 février 2020, pourvoi n° 19-12.751, publié), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du