U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Construction

syndicat secondaire du bâtiment F ainsi que les sociétés Adeam Inter, Marimmo, AG et GE ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Massabo aux fins de voir reconnaître la validité de l'existence

, la cour d'appel en a exactement déduit que les notaires n'avaient commis aucune faute en ne les informant pas spécialement de l'existence et de l'étendue de la servitude ; D'où il suit que le moyen

Total Mayotte a indiqué à la DEAL le 18 avril 2014, soit six mois après la découverte du vice, avoir "évacué hors site un volume de 170 m3 de terres" ; que dans ces conditions, le projet de construction

Da X..., se fondant sur les constatations de l'expert judiciaire, avaient invoqué des marques sur le mur séparant les propriété Y... de l'immeuble appartenant au syndicat, telles que l'existence d'un chaperon

Par ailleurs, Mme V... qui se prévaut d'une jurisprudence sur l'empiètement minime excluant la démolition des constructions en cause, ne propose aucune autre solution permettant l'adaptation des constructions

X... n'ayant sollicité que la désignation d'un expert judiciaire aux fins, avant dire droit au fond, de mesurer la distance à respecter entre la limite parcellaire des fonds et la construction, d'apprécier

[W], ces infiltrations existaient depuis la construction du manoir au 17ème siècle, époque où les méthodes de construction mises en oeuvre ne prévoyaient pas une étanchéité des parois extérieures, mais

une faute de cette nature, sans aucunement caractériser une connaissance effective du risque et la volonté de passer outre" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le chantier de construction

Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Icade promotion, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Bec construction Languedoc

plein ; que ce fait est confirmé par les propres témoignages de l'appelant qui précisent que cette porte pleine existait bien avant la pose du volet et que celle-ci ne laissait pas passer la lumière du

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, statuant en référé, retenu que les fenêtres édifiées sur la moitié haute du mur de la construction

[I] [P], Mmes [Y] et [A] l'ont assigné en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage grevant ce dernier fonds, par destination du père de famille et, subsidiairement, pour cause d'enclave

AVAIT DEPASSE TANT LA SURFACE BATIE QUE LA HAUTEUR AUTORISEE PAR LE CAHIER DES CHARGES, L'ONT ASSIGNE EN DEMOLITION DES DEPASSEMENTS DE SA CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE

pour infractions au Code de l'urbanisme, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende, le deuxième et la troisième à 10 000 francs d'amende chacun, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

de répondre à ces moyens péremptoires d'où il résultait que le constat rédigé par Me Z... n'était pas conforme à la réalité, l'arrêt de la chambre d'accusation ne répond pas aux conditions de son existence

X... a également reconnu l'existence des doubles factures ; que ces doubles factures participent des manoeuvres frauduleuses mises au point par les prévenus, la production à l'Anah des seules factures

A l'exception de la substitution du nouvel acquéreur comme acquéreur au titre du contrat de construction navale au titre de cette clause, le contrat de constructions navale restera pleinement en vigueur

Y... aurait été conclu à une date où la société Leroux construction se trouvait en fait en cessation des paiements et, par conséquent, dans une période suspecte ; qu'en tout état de cause, l'existence

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 La Société d'études et de constructions