. ; DIT n'y avoir lieu à constater l'interruption de l'instance ; REJETTE le pourvoi formé par Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

de l'instance, laquelle s'entend du prononcé de la décision du juge-commissaire, soit jusqu'au 6 mars 2019. 19.

alors que précisément l'instance dont la cour est saisie est celle relative au contrat de travail de M.

puis de nouveau subi à la suite de la perte des émeraudes ; qu'ayant constaté qu'au jour de l'assignation du 19 avril 1995 la perte des émeraudes n'était pas encore certaine pour l'assuré puisque l'instance

résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'il suit de là que l'interruption du délai de la prescription résultant de la déclaration d'une créance au

Z... et la CRAMCO devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite, alors que, dans les instances civiles en

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Huttepain Aliments, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1997 par le tribunal de grande instance

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serfa, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement n° 96/04317 rendu le 1er juillet 1997 par le tribunal de grande instance

téléphoniques des lignes n°[...], [...] et [...] n'ayant pas transité sur un réseau français ; "aux motifs que sur l'irrégularité de l'interception de lignes étrangères ; que les officiers de police

référé du 15 janvier 1986, alors, selon le moyen, "que cette citation en référé du 15 janvier 1986 n'a été signifiée par la SCI et l'UAP qu'à la société Soprema ; qu'elle ne pouvait donc avoir d'effet interruptif

ce n'est que le 23 novembre 2010, à une date à laquelle l'action publique était déjà éteinte par prescription, que Mme [W] a porté plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance

de l'arrêt imposé par une signalisation ; "aux motifs que selon les mentions du procès-verbal à la base des poursuites, les gendarmes de Puget-sur-Argens effectuant un contrôle de vitesse sans interception

de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Et attendu

l'annuaire du téléphone en l'état de la note d'interpol de Madrid du 27 août 1985 et de la libération de Manoutcheri alias Ali X... et du fait des relations entre l'Ocrtis et ses homologues étrangers à l'instar

les 11, 12, 15 et 24 octobre 2001 ; que celles-ci sont intervenues postérieurement au délai de 10 ans, expiré depuis le 19 juin 2001 ; que le syndicat des copropriétaires se prévaut à tort d'une interruption

Invest a appelé en intervention forcée la société Pierreval aménagement, venant aux droits de la société Newco investimmo, dans l'instance relative à la vente entre Mme K... et la société BMH Invest ;

QUE, premièrement, si une assignation interrompt le délai de prescription, l'effet interruptif attaché à l'assignation disparaît dès lors que l'auteur de l'assignation se désiste de l'instance ; qu'en

AURAIT EU TOUT POUVOIR POUR FAIRE, AU COURS DE LA PROCEDURE DE REFERE, UNE DECLARATION COMPORTANT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SORREL INTERRUPTIVE DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE,

... pour qu'il lui soit interdit d'exercer son activité de coiffeuse dans le rayon de 1000 mètres autour du salon et qu'elle soit condamnée à payer la pénalité forfaitaire prévue au contrat ; que l'instance

janvier 2017 et ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ; "aux motifs que sur la forme, l'acte d'appel déposé au greffe du tribunal de grande instance