avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % ; 3 / que le jugement méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui instaurent une obligation de fournir

directement à la construction des ouvrages qualifiés de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni

branches, est mal fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme Y... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, que l'obligation de fournir

en quoi l'obligation de l'employeur de verser un complément de salaire n'était pas sérieusement contestable, alors qu'il était soutenu que Mlle X..., absente pour convenance personnelle, n'avait pas fourni

élections du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que l'envoi du matériel électoral aux salariés par lettre simple n'offre pas de garantie suffisante, puisque ce procédé ne permet pas de fournir

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail en méconnaissance de l'obligation qui lui est faite d'administrer la charge de la preuve au moyen des éléments fournis

sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail le pouvoir d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis

dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; d'autre part, que pourdéterminer l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis

l'employeur, de l'imposition d'une modification substantielle du contrat de travail que la salariée aurait été en droit de refuser ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tenu compte des éléments fournis

que la commune de L'Isle-sur-le-Doubs a confié la réalisation de bordures de trottoirs, notamment à la société Simoncini, et à la société Climent et fils, les matériaux utilisés étant fabriqués et fournis

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en ne formant pas sa conviction à partir des éléments fournis

d'un sabotage délibéré des positions du distributeur, puis retenir à la charge de la société Minolta l'existence de pratiques déloyales et, enfin, ordonner une expertise avec mission pour l'expert de fournir

civile ; et alors, enfin, que ces médecins attendaient qu'un expert médical soit désigné par les juges du fond; qu'en confondant ainsi carence dans l'administration de la preuve et impossibilité de fournir

du jugement infirmé, que, du fait de la petite taille de l'entreprise qui n'employait que six personnes dont cinq étaient membres du directoire, "il fallait bien que quelqu'un accomplisse le travail fourni

d'une part, la cour d'appel qui a affirmé que l'employeur n'établissait pas qu'il n'y avait pas de place pour le salarié ailleurs que sur le chantier Rhône Poulenc sans s'expliquer sur les éléments fournis

causé par cette résiliation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 que l'administrateur, qui décide de poursuivre l'exécution du contrat, doit fournir

la société France-Terre de sa condamnation à indemniser les propriétaires agissant personnellement en raison des troubles de jouissance, alors, selon le moyen, "1 / qu'en s'abstenant de tout motif fournissant

interruptions de fourniture survenues avant le 30 juin 1995 ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des dispositions contractuelles et des documents fournis

en application du décret n° 62-303 du même jour sur le "régime financier des services de consultations et de soins externes dans les hôpitaux publics", ne concerne que les produits pharmaceutiques fournis

des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que d'une part, à l'issue de sa période d'arrêt maladie, la salariée n'a pas repris son emploi sans fournir