rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tous les placements de capitaux disponibles d'une société n'entrent pas dans son objet social ; que le caractère essentiellement et hautement

exceptionnelle de déplacement, alors, selon le moyen, que selon les propres constatations de l'arrêt, l'employeur avait voulu faire bénéficier ses 211 salariés d'une quote-part de prime exceptionnelle à hauteur

stéréotypé, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que, de ce chef, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que la société Syndex était hautement

paiement des dettes du débiteur contractées envers le créancier originel ; que la cour d'appel a constaté que les époux Y... s'étaient portés cautions solidaires et hypothécaires de la société SMCM à hauteur

La société Axa France IARD sera ainsi condamnée à garantir l'ONIAM à hauteur de la somme totale de 30.481 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2013, date de l'intervention

déclaration de créance faite au titre des intérêts au motif qu'elle ne précisait pas leurs modalités de calcul ; Attendu que la société Gast fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque à hauteur

X..., qui fondait sa demande d'indemnisation sur les dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, sollicitait des dommages-intérêts à hauteur de 30 000 euros pour attitude

C... à hauteur de 179 575,96 euros, qu'elle devait garantir les frais liés à la dissolution de la SARL Adept SPR, société d'imprimerie et de reprographie que gérait le défunt (frais de comblement de passif

produit des factures portant la mention « non réglée » d'un montant de 35 580 euros, la cour d'appel a estimé qu'au regard des conclusions de l'expert, les frais de gardiennage pouvaient être admis à hauteur

P... avait perçu au titre de ses pensions de retraite la somme de 96 704 euros, ce dont il résulte que les donations étaient valables au moins à hauteur de ces gains et salaires, la cour d'appel a violé

la propriété de I'Earl motif pris qu'elle n'aurait pas été « corroborée par d'autres éléments » tout en constatant que l'incendie s'était déclaré environ une heure et demi après le jet du mégot, à hauteur

Le liquidateur judiciaire de la société Projet PC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Cegis à lui payer des honoraires à hauteur de 100 000 euros hors taxes (

la responsabilité a déjà été engagée antérieurement dans plusieurs accidents de la circulation, de ne pas respecter un panneau de signalisation interdisant l'accès aux véhicules de plus de 3m50 de hauteur

préjudice moral résultant d'une angoisse mais d'un trouble compromettant la quiétude et la sécurité face à un risque grave, identifié et avéré » et qui tient donc compte dans l'évaluation globale portée à hauteur

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.

, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [J] et du syndicat CGT employés de la CPAM des Hauts-de-Seine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

du litige, écarter un fait qui n'est pas contesté ; qu'en déboutant la société MMA IARD au motif que les pièces qu'elle versait au débat étaient insuffisantes à démontrer la réalité des paiements à hauteur