fonds des consorts [D] et de la condamner à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en raison du défaut d'enlèvement des poubelles, alors : « 1°/ que la prescription implique l'existence

l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2015), et les productions, que le département du Val-d'Oise (le département) a réalisé la maîtrise d'ouvrage de travaux d'aménagement de voirie, en vue de la construction

D... motif pris de ce que l'évolution du litige ne justifie pas sa présence dans l'instance existante, la cour d'appel a violé, par fausse application, la disposition susvisée ; 4 ) que l'arrêt, qui

décision du tribunal administratif de suspendre le permis de construire, après l'arrêté de péril qui la mettait en demeure de consolider la rampe d'accès, et qu'elle n'avait cessé ses travaux de construction

annulé par le tribunal administratif de Paris, pour non-respect des dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la construction

Son coût a été évalué par l'économiste de la construction, sapiteur de M. W..., à 99400 euros HT.

11 juillet 2008 et 4 décembre 2009, la SCI de la Brie (la SCI) a conclu deux contrats de crédit-bail avec les sociétés Oséo, CM-CIC Lease, Fortis Lease et Natiocréditbail, destinés à financer la construction

SUPPRESSION DE LA CANALISATION D'EAU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE CERNAY-LA-VILLE AVAIT ENFOUI DANS UN CHEMIN TRAVERSANT LA PARCELLE LEUR APPARTENANT, EN VUE D'ALIMENTER LA CONSTRUCTION

d'un mât d'antenne" ; que, le 15 septembre 1999, il avait signé en qualité de gérant de la société SEM avec la SFR une convention par laquelle il autorisait cette société à "implanter sur le pylône existant

déjà avant la passation du bail, n'entrait pas dans le cadre de l'obligation d'entretien pesant sur le preneur, le vice de ladite installation constituant corrélativement un vice de construction exonératoire

I... empièterait sur son lot 1 ; que, s'agissant d'apprécier l'existence d'une faute délictuelle préjudiciable à la FAP, seul importe le point de savoir si, actuellement, la construction de l'escalier

, une « construction neuve », aboutissant à fermer l'accès au jardin qui existait alors depuis la parcelle cadastrée n° 30 et reportant cet accès sur la parcelle n° 31 par l'implantation d'un garage à

Selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n'a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique

[Q] [U], dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société All Construction, société

. ; "aux motifs qu'il ressort du rapport de la mission interministérielle et de l'enquête réalisée par les services de police que la construction de la nouvelle usine a fait l'objet d'un marché de travaux

contraintes du plan d'occupation des sols et le fait que le bâtiment était situé en site inscrit, de s'assurer que les travaux qui lui étaient demandés étaient conformes au permis dont il connaissait l'existence

une route d'accès ; que les articles L. 123-1 et R. 123-11 du code de l'urbanisme font obstacle de la même façon à toute construction sur un emplacement réservé pour l'aménagement d&apos

pouvait être imposé au notaire de dénoncer les risques inhérents à un dispositif prévu par la loi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article R. 261-20 du code de la construction

résultait de ses propres déclarations (cf. cote D 18), une parfaite connaissance de la procédure de vente en l'état futur d'achèvement prévu par les articles L. 261-10 et suivants du Code de la construction

color, Phénix Espagnol, Piacentini, Décor 2000 et Richard-Fuli étaient parfaitement connues du syndicat au moment du rachat; que, dès lors, en faisant grief au CDE de ne pas avoir révélé au syndicat l'existence