rendu le 30 mai 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Schering-Plough, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

24 février 2000 qui, dans l'information suivie contre Michel Y... pour escroquerie, abus de confiance, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande

d'admission de la créance du Trésor public au passif de la liquidation des biens de Mme X..., la cour d'appel a déclaré prescrite l'action du Trésor public en recouvrement de l'impôt sur le revenu et

trimestre 1992 ; que les crédit-bailleresses ont déclaré leur créance au passif de la SCI, puis ont assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; Le demandeur au pourvoi n° W 92-15.820 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège

rendu le 5 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Mutualité sociale agricole de l'Aude, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

.., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la SLI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la MGEN, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la S.L.I., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la SNCF Toulouse Caisse de Prévoyance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

.., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la SLI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

mars 2000 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut Vivarais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

par des fonctionnaires de police avisés le 6 avril précédent que l'intéressé, de nationalité algérienne, avait été invité par décision préfectorale du 26 février 1998, faisant suite au rejet de sa demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'exploitation du Château Hôtel de la Messardière (SECHM), de la Société immobilière des Résidences de la Messardière (SIRM) et de la Société immobilière de la Messardière (SIM) le juge-commissaire a décidé l'admission

500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, par adoption