EN COMPLEMENT DE REPARATION SELON LE DROIT COMMUN CONTRE Y... ET L'EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLES, AU MOTIF QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE Y...

CONCILIATION, ALORS QUE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CITATION EN CONCILIATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE VISANT EXCLUSIVEMENT DES DEMANDES DE "COMPLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-INDOCHINE A PAYER A CORME, MAGASINIER, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, LA COUR

S'ETAIT BORNE A LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL N'ETAIT PAS D'ACCORD POUR LE COMPLEMENT D'EXPERTISE PAR ELLE ORDONNE FUT EXECUTE PAR LE DOCTEUR MARTIN ET QU'IL DEMANDAIT LA DESIGNATION D'UN AUTRE EXPERT, LA

CALCULEE SUR LA DUREE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE DES OUVRIERS QU'ELLE AVAIT CONSERVES, EN EXCLUANT DIVERSES PRIMES ET INDEMNITES; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNEE A PAYER A VARIN UN COMPLEMENT

POUR TRAVAILLER SUR UNE MACHINE A FEUILLES ET QUE, SUIVANT LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 31 JANVIER 1969, SEUL LE PERSONNEL VOLONTAIRE POUVAIT ETRE DETACHE A L'ATELIER DES ROTATIVES POUR Y RECEVOIR UN COMPLEMENT

MONTANT DES PRIMES D'ASSURANCE VERSEES PAR LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS EN VUE DE FAIRE BENEFICIER SES SALARIES D'UN REGIME DE PREVOYANCE LEUR GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX EN COMPLEMENT

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET; QU'AYANT RELEVE QUE, SELON UNE ATTESTATION PRODUITE PAR LEBRETON, SON EMPLOYEUR LUI AURAIT VERSE, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, DES COMPLEMENTS

A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET A 22 481 FRANCS LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE ; QU'AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR DE POIREL LUI AVAIT VERSE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DES COMPLEMENTS

LOI DU 3 AVRIL 1942 QUE LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INCAPACITE TOTALE DE LA VICTIME L'OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A POUR SEUL BUT DE DONNER DROIT A CELLE-CI AUX COMPLEMENTS

DES COMMISSIONS PERCUES CONSTITUAIT UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DES REVENUS DE PLAUT-AUBRY ET QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DISSOCIABLE DE CELLE DE REPARATEUR DE MACHINES AGRICOLES N'EN ETAIT PAS LE COMPLEMENT

DONT ELLE BENEFICIAIT POUR SON PERSONNEL DE BUREAU NE S'APPLIQUERAIT PLUS A DES CATEGORIES DE SALARIES QUI Y AVAIENT ETE INCLUSES A TORT ; QU'EN CONSEQUENCE, L'URSSAF A RECLAME A LADITE SOCIETE UN COMPLEMENT

SEMAINES OU VINGT-QUATRE JOURS DE TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A BUDIN, EMPLOYE DE LA SOCIETE GIROUD FRERES, QUI AVAIT PARTICIPE A DIVERS MOUVEMENTS DE GREVE LIMITES A UNE HEURE PAR JOUR, UN COMPLEMENT

LOURDS, ET, PARTANT LA PERTE DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE QUE CETTE ACTIVITE DE CHAUFFEUR LUI AVAIT PRECEDEMMENT PROCUREE ; QU'ELLE A ESTIME QUE CETTE PERTE SERAIT REPAREE PAR L'OCTROI D'UN COMPLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., GERANT DE LA COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES, A RECLAME, EN 1972, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, EN APPLICATION

INDEPENDANTS ; QUE M X..., SOUTENANT QU'IL RELEVAIT DE LA MEME CATEGORIE QUE LES AGENTS DE CONTROLE DES EMPLOYEURS, A RECLAME UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE AVEC PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE ET D'UN COMPLEMENT

. ; QU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT ELLE A RECLAME DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES, DE TREIZIEME MOIS ET DE COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT UNE ABSENCE POUR MALADIE,

LA MISE EN OEUVRE D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXPERT X...

QUE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA PRETENTION, QUI NE TEND PAS AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET QUI N'EST NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT

PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARTIES NE PEUVENT EN APPEL AJOUTER AUX DEMANDES SOUMISES AU PREMIER JUGE QUE LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT