la loi du 24 juillet 1966) ; 3 / qu'enfin, en considérant que la prescription courait à partir de la présentation aux actionnaires des délibérations et des comptes, sans examiner si les comptes fournis

demandes en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis

demande fondée, le mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce avait indiqué n'avoir pu procéder lui-même au changement de gérant en raison de ce que Mme Z... s'était abstenue de lui fournir

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

que, du fait de la durée de la détention provisoire, la peine restant à subir étant inférieure à deux ans, elle pouvait faire l'objet d'un aménagement ; qu'elle a ajouté que, « malgré les éléments fournis

[J] qui n'avait fourni aucune prestation de travail pour son compte et en sollicitait le remboursement ; que la cour d'appel a constaté que le salarié était effectivement lié à un autre employeur pendant

désordres invoqués, quand l'existence de désordres impliquait la nécessité de faire les comptes entre les parties et constituait un motif légitime pour le tiers saisi de ne pas avoir immédiatement fourni

contestait pas l'affirmation de l'employeur selon laquelle il n'apportait aucun commencement de preuve à l'appui de sa demande et qu'il ne critiquait pas le jugement qui avait retenu qu'il n'avait fourni

sa créance fixée au passif de la procédure collective de l'employeur à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents, alors « que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir

irréfragable résultant de la clause convenue entre les époux selon laquelle ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni

construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable imposent des normes matière d'isolation phonique et qu'il convenait donc d'enjoindre sous astreinte à la société Mcca, constructeur, de fournir

étaient déjà engagés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 8°/ qu'en énonçant que le notaire n'avait aucune donnée chiffrée à fournir

d'une durée de quatre ans, que celui-ci avait "fait obstacle au bon déroulement de la procédure", en ce que, "nonobstant les deux demandes écrites du mandataire judiciaire, il s' [était] abstenu de lui fournir

d'appel ne pouvait juger connexes la créance de restitution née de ce dépôt et la créance de la Caisse d'Epargne sur la société IDD Tech susceptible de naître de la mobilisation du cautionnement bancaire fourni

et de rendements constatés sur huit comptages, pour 224 graines mises en place, on obtient respectivement les nombres suivants de graines levées : 80, 62, 75, 77, 87, 50, 50, 39, au lieu des 120 à 130

Code du travail ; 4 ) que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

n'a donc pas vocation à instituer, au profit du fournisseur, un droit propre et direct à l'égard du franchisé ; qu'en disant que la clause par laquelle il était fait obligation à la société APE de se fournir

n'a donc pas vocation à instituer, au profit du fournisseur, un droit propre et direct à l'égard du franchisé ; qu'en disant que la clause par laquelle il était fait obligation à la société VSD de se fournir

par la salariée, ni les décomptes établis par elle n'étaient suffisants pour démontrer la réalité des heures effectuées ; qu'au contraire, elle s'est fondé sur les seuls bulletins de salaire fournis par

par la salariée, ni les décomptes établis par elle n'étaient suffisants pour démontrer la réalité des heures effectuées ; qu'au contraire, elle s'est fondé sur les seuls bulletins de salaire fournis par