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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372663cd580146774252f5

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Fip bourse

Source officielle
CC

comm

61372664cd58014677425321

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

61372664cd58014677425324

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

61372665cd580146774253d9

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

61372665cd580146774253df

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

61372667cd58014677425492

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

61372667cd58014677425498

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

6137222bcd580146773fac88

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Remery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié

Source officielle
CC

comm

6137222bcd580146773facb9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Gauzès

Source officielle
CC

comm

6137222bcd580146773facbe

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae30

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M

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comm

61372239cd580146773fb36d

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Capron, avocat de la société Supérior et

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comm

6137223ecd580146773fb614

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Foussard,

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comm

6137220bcd580146773f9c37

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Doucet, de la

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comm

6137220ecd580146773f9de8

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Choucroy,

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comm

61372210cd580146773f9ead

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Le Prado, avocat

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comm

61372212cd580146773f9fb6

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les

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CC

comm

61372280cd580146773fdc42

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de

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comm

61372280cd580146773fdc43

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société L'Entreprise

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comm

61372282cd580146773fdd7e

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy

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