, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 novembre 2012), que la société Hôtel Athéna a agi en annulation de l'arrêté municipal du 23 novembre 2005 du maire de Brides-les-Bains autorisant la société Constructions

Marc en tant que patron d'un bureau d'études, la nature des relations d'affaires existant entre Z... Marc et Y... Patrick, le choix par Y...

permettant la déclaration fiscale, qu'"il ressort clairement des dispositions du contrat de vente que les pouvoirs laissés à la société venderesse sont ceux de passer les conventions nécessaires à la construction

Par conséquent, il est démontré l'existence d'un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil, dont M. et Mme X... doivent garantie à leurs acquéreurs.

(Pyrénées-orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de la société de Construction Tradition Audoise dite CTA, dont

routine, en s'en remettant à l'avis conforme du bureau de contrôle, en méconnaissance de ses obligations d'installateur, résultant, entre autres dispositions, de l'article R. 123-43 du Code de la construction

RENNES, 11 MAI 1983), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCORFF II A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE-TOUR ; QUE DEUX CONVENTIONS ONT ETE PASSEES AVEC LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION

du port et notamment à la construction d'une digue en mer ; il s'agit manifestement d'une opération distincte qui devait faire l'objet d'un appel d'offre séparé. ( ) Le montant de l'avenant, soit 4,7

Mme Y...une convention de cour commune sur le fondement de l'article L. 451-1 devenu L. 471-1 du code de l'urbanisme par laquelle M. et Mme Y...s'interdisaient, à titre perpétuel, d'édifier toute construction

[H] à l'issue de l'opération de construction, dans ses rapports avec l'administration.

mais en zone agricole permettant la construction de hangars agricoles mais également d'immeubles à usage d'habitation dès lors qu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole ; qu'ainsi contrairement

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

A USAGE COMMERCIAL, ARTISANAL OU INDUSTRIEL, TOUT EN N'IMPOSANT PAS DE TYPE DE CONSTRUCTION, ET ONT DECIDE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMMEUBLE COLLECTIF LITIGIEUX ETAIT A USAGE D'HABITATION, QU'IL N'EXISTAIT

X... versait au débat des photographies aériennes qui prouvaient selon lui l'existence de ces constructions au 8 octobre 2006 ; qu'il produisait également des documents en provenance du site Geoportail

commerciale s'applique obligatoirement aux baux non précaires des immeubles des communes dans lesquels un fonds est exploité de même qu'aux terrains nus des communes, sur lesquels ont été édifiés des constructions

forme d'abris provisoires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments inopérants, a pu retenir que l'installation, irrégulière au regard de la réglementation d'urbanisme existante

COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX POUR AVOIR FAIT CONSENTIR PAR CERTAINES SOCIETES DES CONCOURS FINANCIERS A D'AUTRES SOCIETES DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERESSE ; AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN

Une redevance annuelle de 6.433 francs, indexée sur l'indice du coût de la construction est due par le preneur.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 octobre 1997, qui, pour construction sans permis de construire et déboisement sans autorisation préalable, l'a

[G] [L] et Mme [T] divorcée [G] [L] et la société Moyse Ma Maison (société MMM) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que la réception a été prononcée le 4 février 2008 avec des