de Strasbourg qui avait retenu l'extinction, à titre principal, par l'effet de la péremption, de l'instance enrôlée devant le tribunal de grande instance de Strasbourg sous le RG n° 09/6743 et rétablie

est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel ; qu'en statuant sur les demandes de Mme Le Martin tendant à faire constater la péremption d'instance

Aux termes du second, toutes les demandes liées au contrat de travail font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une même instance.

par la commission nationale d'aide aux rapatriés ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la prescription de dix ans s'applique au cas d'espèce et qu'il n'existe aucun acte interruptif

Général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du budget, dont le siège est Palais du Louvre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal de grande instance

assigné, le 2 juillet 2002, la société Axa France IARD, assureur des sociétés Cesyro et du Cabinet Luc Expert, la société Cabinet Luc Expert, ainsi que M. et Mme Y... devant le tribunal de grande instance

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 janvier 2018), qu'à l'occasion de travaux d'installation

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2012), que la société Assicurazioni Generali a été assignée en garantie par son assuré la société Nidec (« Ansaldo ») dans l'instance

garantie, le 24 octobre 1983, l'architecte et la société Entreprise Vatin ; que, pour leurs parties privatives, dix-huit copropriétaires ont, en octobre 1984, assigné devant le tribunal de grande instance

X... n'était pas prescrite, motif pris que la société Bébélux avait admis dans ses conclusions de première instance qu'il y avait lieu de faire les comptes entre les parties pour les années 1981 à 1985

échéances du crédit à compter du mois de septembre 1987 ; qu'après leur avoirfait signifier une sommation de payer le 2 août 1989, le CGI les a assignés le 6 octobre suivant devant le tribunal d'instance

de Marseille par la société Lyonnaise de Banque le 22 avril 2010, et que l'effet interruptif se poursuit à ce jour en l'absence de décision mettant fin à l'instance, quand la demande reconventionnelle

de Marseille par la société Lyonnaise de Banque le 22 avril 2010, et que l'effet interruptif se poursuit à ce jour en l'absence de décision mettant fin à l'instance, quand la demande reconventionnelle

entretiens téléphoniques d'une centaine de " cibles " ; Que l'expertise judiciaire de 5 disquettes informatiques, déposées par une personne non identifiée, le 12 janvier 1995, au tribunal de grande instance

de Tours en réclamant paiement d'une provision de 171.256,22 euros a interrompu le délai de prescription ; Que cette interruption a été suivie d'une suspension de l'instance puisqu'une mesure d'expertise

[I] était incompatible avec l'acquisition de la prescription au titre du morceau de terrain dont il était admis qu'il empiétait sur ladite propriété ; qu'en refusant néanmoins tout effet interruptif de

époux [Z] ne peuvent se prévaloir de l'interruption du délai de prescription résultant de l'instance en répétition de l'indu introduite le 22 juillet 2011 devant le juge-commissaire de Coutances, leur

et Mme Q... et le GFA en annulation des cessions de parts, en remboursement de leur compte courant d'associés et en paiement de dommages-intérêts ; qu'après mise en liquidation judiciaire du GFA, interruption

antérieure à l'instance en cassation ; qu'en tirant prétexte de la nature des fautes commises par Mme X..., pour fixer le point de départ de la prescription à la date du prononcé de l'arrêt d'appel, la

un tribunal ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale de l'action engagée contre lui, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif