mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif

mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif

mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif

mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif

mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif

l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, et l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que si elle doit contenir les mentions exigées pour l'acte introductif

il est constant que : - le juge d'instruction était saisi de tels faits, visés expressément dans la plainte avec constitution de partie civile même s'ils n'étaient pas repris dans le réquisitoire introductif

droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation introductive

omettant de répondre à ce moyen la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; " 3) alors que le juge ne peut se prononcer que sur les faits visés à la prévention ; que dans sa citation introductive

définitivement consommé qu'à la date des derniers actes positifs permettant de caractériser l'insolvabilité et d'en constater les effets ; que le premier acte interruptif, en l'occurrence le réquisitoire introductif

1998 précisait que le juge d'instruction avait appris qu'une procédure était également en cours, sur diligences du Parquet de Laon, et qu'en comparant la saisine in rem délimitée par le réquisitoire introductif

. ; " aux motifs que le demandeur soutient que, lors de sa mise en examen, le juge d'instruction saisi par les seuls réquisitoires introductif du 20 mai 1997 et supplétif du 3 juillet 1997 n'était saisi

articles 43 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive

nullité de Joseph X..., tiré de l'absence de désignation d'un juge d'instruction après le dépôt de plainte avec constitution de partie civile reçue le 17 février 1995 par le doyen, et le réquisitoire introductif

juges en ce qu'elle avait déclaré que les poursuites exercées par la partie civile et le ministère public s'appliquaient aux mêmes faits, de relaxer Victorine Z... des faits visés dans l'exploit introductif

du 29 juillet 1881" ; "1°) alors qu'il résulte des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en matière de délit de presse, la poursuite se trouve fixée par les énonciations de l'acte introductif

correctionnelle de se substituer au tribunal de grande instance d'Amiens pour constater l'acquisition de la péremption d'instance; qu'il en est de même quant à l'exception de nullité de l'acte introductif

de la garantie décennale des constructeurs ; qu'en particulier la prétention formulée doit s'apprécier au regard des motifs invoqués à son soutien ; qu'en se bornant à relever que, dans son acte introductif

septembre 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 4 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif

La société SHW fait grief à l'arrêt de dire recevable l'assignation introductive d'instance et de dire que sa responsabilité contractuelle est engagée, alors « que le tribunal de commerce