émanant notamment d'un adjudant chef de gendarmerie, de trois fonctionnaires de police et d'une avocate faisant état de son intégrité et de sa grande disponibilité, le commissaire de police, chef de la sûreté

la cour d'assises de l'AIN, en date du 19 janvier 2012, qui, pour viol aggravé en récidive et violences volontaires sur concubin, l'a condamné à quinze années de réclusion criminelle avec période de sûreté

culpabilité pesant sur l'inculpé, énonce que "l'information se poursuit" et que, si la détention de ce dernier n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, il convient, à titre de mesure de sûreté

QUE LE CREANCIER PRENNE UN NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL, OBJET DU PRET, ET UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DE L'EMPRUNTEUR, NE S'ETAIT PAS REALISEE DU FAIT DU CREANCIER QUI AVAIT OMIS DE PRENDRE CES SURETES

... diverses sommes au titre des deuxième et troisième prêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décharge de la caution doit être ordonnée lorsque le créancier s'était engagé à prendre des sûretés

50 % du risque de vol par deux contrats semblables, lui ont dénié toute garantie en arguant de ce que la porte vitrée de la loggia de la cuisine, située au XIX étage, ne comportait pas la serrure de sûreté

X..., lequel s'est porté caution solidaire pour sûreté du paiement du solde du compte courant de la société emprunteuse à hauteur d'un certain montant et a consenti une garantie hypothécaire sur un immeuble

redressement judiciaire de la société Aquacole de Noirmoutier par la société Sodero n'est pas garantie par le nantissement sur fonds de commerce invoqué par cette société, l'arrêt attaqué retient que la sûreté

de gage sur le solde créditeur du compte courant n° 232 835 48, l'arrêt retient que le fait que le droit contractuel de gage et de rétention sur le compte courant n'ait pas été déclaré en tant que sûreté

circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté

catégorie B en récidive, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, a fixé la durée de la période de sûreté

SOIT A TIR, SOIT A COURRE, A COR ET A CRI, SOIT AU VOL, DANS CHAQUE DEPARTEMENT" ET QUE SI CE TEXTE N'A PAS RESTREINT LE POUVOIR QUI APPARTIENT AU MAIRE DE PRENDRE DES ARRETES DANS L'INTERET DE LA SURETE

; qu'en se bornant à réviser le montant du cautionnement sans justifier cette mesure au regard des nécessités de l'instruction ou en tant que mesure de sûreté, quand le mis en examen contestait tout risque

taux légal à compter du 30 septembre 1991 alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 2037 du Code civil, la caution est déchargée de toute obligation lorsque le créancier n'a pas conservé les sûretés

janvier 1985 ni de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 que le mandataire liquidateur aurait l'obligation, dans le but de découvrir ou afin de rechercher d'éventuels créanciers titulaires d'une sûreté

procédé à une inscription modificative postérieurement à la cession du fonds de commerce nanti, celle-ci qui a omis d'en déduire que les cautions devaient être déchargées à raison de la perte de la sûreté

omnes de la chose jugée par ce jugement et violé les articles 1355 du code civil et L 621-65 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; 3°- Alors que la charge des sûretés

prévoit que s'agissant d'une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

Shurgard ne sera tenu d'aucune responsabilité ni d'aucune garantie au titre tant de l'occupation et l'utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité » ;

immobiliers et deux fonds de commerce, pour un prix payable partiellement par la comptabilité du notaire et, pour le solde, au moyen d'un crédit vendeur remboursable en cinq annuités et garanti par diverses sûretés