article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel et, s'agissant des salariés de l'établissement SNEF de Marseille, qu'au profit de ceux ayant exercé des travaux de bord

article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel et, s'agissant des salariés de l'établissement SNEF de Marseille, qu'au profit de ceux ayant exercé des travaux de bord

que Bruno Y..., dans ses aveux initiaux , a mis en cause Frédéric X..., désigné comme "Frédo d'Aigues Vives" pour les avoir conduits lui-même, Z... et un quatrième homme qu'il ne connaissait pas, à bord

juridiction d'instruction statuant sur la détention doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 ; que la chambre d'accusation ne pouvait se borner

Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle BORE

caractère disproportionné par les intérêts légitimes de l'employeur ; que pour déclarer établie la violation par lui de la clause de non-concurrence et lui ordonner de la respecter, la cour d'appel s'est bornée

non-lieu ne pouvant être fondée sur les lacunes et les insuffisances de l'information, sans faire apparaître un refus injustifié d'informer, la chambre d'accusation qui, pour prononcer un non-lieu, se borne

limiter l'indemnisation de ce conducteur dès lors qu'elle a concouru à la production du dommage ; "1 ) alors que la cour d'appel ne pouvait, pour retenir l'entière responsabilité de la prévenue, se borner

Lorian, au soutien de sa demande d'expertise, se borne à affirmer qu'elle n'a jamais pu obtenir du prévenu une présentation précise des comptes.

comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, qui s'est bornée

comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, qui s'est bornée

et au regard desquels elle a l'obligation d'informer; qu'en l'espèce la chambre d'accusation, qui a constaté que Z... avait indiqué qu'un "truc" avait été introduit dans son anus, ne pouvait se borner

société Cheze étant précisément né du silence du protocole d'accord du 8 janvier 1977 sur cette question, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui se borne

seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige ; qu'à l'appui du licenciement pour faute grave, l'employeur s'était borné

ministère public à l'audience de lecture s'impose dans tous les cas, que la décision soit lue en présence des trois magistrats qui y ont concouru ou par l'un deux, seul ; que l'arrêt attaqué qui se borne

confirmatif attaqué a renvoyé un mandataire des fins de la poursuite pour abus de confiance ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le docteur Y... n'avait remis aucune somme à son neveu et s'était borné

d'autre part, faute de décrire et de qualifier, par un travail d'appréciation autonome, des faits susceptibles d'entrer dans la qualification de viol, la chambre de l'instruction, qui ne pouvait se borner

normalement éclairée, il est vraisemblable que l'automobiliste aurait tenté une manoeuvre pour l'éviter ; qu'au surplus, bien qu'étant dans son couloir de marche, le motocycliste se trouvait à 2m30 du bord

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'armement et d'études

procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile se borne