ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE EN PAIEMENT DES SOMMES VERSEES A SON PREPOSE A TITRE DE CHARGES SOCIALES ET DE SALAIRES, EN COMPLEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE

AVANT LA SENTENCE, QUE 'AVOCAT DE LA SOCIETE REVAL Y A REPONDU PAR UN MEMOIRE ET QU'A AUCUN MOMENT CETTE SOCIETE N'A DEMANDE A L'ARBITRE D'ECARTER LE RAPPORT D'EXPERTISE DES DEBATS NI D'ORDONNER UN COMPLEMENT

PLUS VALUE APPORTEE AU FONDS PAR LE LOCATAIRE; QU'IL EN DEDUIT QUE LA " DEMANDE NOUVELLE EST IRRECEVABLE EN APPEL, NON POINT TANT D'AILLEIRS COMME TELLE, DES LORS QU'ELLE POUVAIT ETRE TENUE POUR LE COMPLEMENT

REPARATRICE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A CETTE EPOQUE A 20 %; ATTENDU QU'ESTIMANT QUE SON ETAT S'ETAIT AGGRAVE, HACQUARD A RECLAME A L'ENTREPRISE POULETTY ET A SON ASSUREUR UN COMPLEMENT

D'APPEL D'AVOIR EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL ORDONNE LA RESTITUTION DES BIENS LITIGIEUX AU VENDEUR, SANS LAISSER A L'ACHETEUR LE CHOIX ENTRE LA RESTITUTION DU BIEN ET LE PAIEMENT DU COMPLEMENT

TRIBUNAL D'INSTANCE, LA SOCIETE GARAGE DE L'ARC DE TRIOMPHE SOUTENAIT QUE, DANS LE CONTRAT DE VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, LA REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, AFFERENTS A CE VEHICULE, ETAIT LE COMPLEMENT

nationale de Radio Diffusion (Radio France), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Nathalie X... dite Combre

naturel ne recueille plus que les eaux de ruissellement et de pluie, même s'il peut servir de décharge en période de crue ; que les époux [J] reconnaissent d'ailleurs dans leurs écritures que le comblement

enduit ou revêtement accolé au mur litigieux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le fait que la maison [N] comble

son caractère lésionnaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article 889 du code civil, lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le comblement

COMBES, QUI N'A NI PRESIDE NI EFFECTUE LE RAPPORT COMME L'EXIGE LA LOI A PEINE DE NULLITE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Combes, conseillers rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur ; MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers ; Mme X..., M. Z..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.