Cour de Cassation · civ2 — 11 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE;

 ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION; QU'AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR LADITE AGGRAVATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTREPRISE POULETTY, ASSUREE A LA MUTUELLE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, HACQUARD S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE INDEMNITE REPARATRICE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A CETTE EPOQUE A 20 %;



 ATTENDU QU'ESTIMANT QUE SON ETAT S'ETAIT AGGRAVE, HACQUARD A RECLAME A L'ENTREPRISE POULETTY ET A SON ASSUREUR UN COMPLEMENT DE REPARATION; QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE A CONCLU A UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 45 %; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CALCULE L'INDEMNITE DUE A HACQUARD SUR CE DERNIER TAUX PUIS ONT ENONCE QU'IL CONVENAIT DE RETRANCHER DE LA SOMME AINSI OBTENUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR CE CHEF DE PREJUDICE PAR LA PRECEDENTE DECISION; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A PROCEDE A UNE REVISION DU PREJUDICE ORIGINAIRE DEFINITIVEMENT EVALUE ET QUI, PARTANT, A FIXE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS AU MONTANT DU PREJUDICE NOUVEAU SUBI PAR LA VICTIME, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.