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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201204
24 novembre 2022
Le moyen qui invoque une contradiction entre deux chefs du dispositif de l'ordonnance de la première présidente, qui peut, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une
civ3
6137227bcd580146773fd892
21 juin 1995
L. 411-35, L. 411-46 et suivants du Code rural et 1134 du Code civil ; 4 ) que l'action en nullité et éventuellement en résiliation du bail fondée sur une sous-location prohibée peut être invoquée
soc
613722abcd580146773ffdcb
27 mars 1996
Honnecourt-sur-Escaut, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient
613722ddcd580146774027f9
26 février 1997
Perche, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997,
civ1
613722decd58014677402878
8 juillet 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M.
comm
61372377cd5801467740a246
20 juin 2000
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que le défaut de pouvoir de celui qui figure au
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00956
21 octobre 2020
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
6137266acd58014677425666
3 avril 2001
Y... a été rompu au plus tard le 20 mai 1992, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code
ECLI:FR:CCASS:2022:C200991
29 septembre 2022
mars 2018, la Cour d'appel a violé les articles 1347 et 1347-1, anciennement 1289, 1290 et 1291 du code civil et L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00799
10 septembre 2025
L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 6.
613722dccd580146774026b7
3 avril 1997
1589 du Code civil, d'autre part, qu'en se déterminant par le motif "qu'il n'est pas prétendu que les actes authentiques translatifs des 8 novembre et 7 juin 1987 n'ont pas été régulièrement publiés",
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10018
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100153
12 février 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
613722facd58014677403f06
2 octobre 1997
Y... en raison de la qualité de leur auteur et au motif que les mentions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été observées, les juges du fond ont violé les articles 200, 201
mi
ECLI:FR:CCASS:2022:MI00289
25 mars 2022
Sur l'irrecevabilité partielle du pourvoi, relevée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code
ECLI:FR:CCASS:2020:C201262
19 novembre 2020
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
cr
61372569cd5801467741d7e2
4 juillet 1995
Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 15 février 1994, qui, pour homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02033
25 novembre 2015
En application des articles 1315 du Code civil et L. 1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité des salaires, « à travail égal, salaire égal »
ECLI:FR:CCASS:2020:C300545
17 septembre 2020
désignés ci-après du CCAP" et s'il vise en effet à ce titre l'article 4-3 du CCAP comme dérogeant à l'article 9-5 du CCAG, cette dérogation ne peut s'entendre, faute d'explicitation contraire, comme ne
ECLI:FR:CCASS:2016:C200776
19 mai 2016
L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.
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