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7 736 résultats pour « Article 158 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201204

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le moyen qui invoque une contradiction entre deux chefs du dispositif de l'ordonnance de la première présidente, qui peut, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd892

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

L. 411-35, L. 411-46 et suivants du Code rural et 1134 du Code civil ; 4 ) que l'action en nullité et éventuellement en résiliation du bail fondée sur une sous-location prohibée peut être invoquée

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdcb

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Honnecourt-sur-Escaut, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027f9

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Perche, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997,

Source officielle
CC

civ1

613722decd58014677402878

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a246

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que le défaut de pouvoir de celui qui figure au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00956

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425666

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Y... a été rompu au plus tard le 20 mai 1992, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200991

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

mars 2018, la Cour d'appel a violé les articles 1347 et 1347-1, anciennement 1289, 1290 et 1291 du code civil et L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00799

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ3

613722dccd580146774026b7

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

1589 du Code civil, d'autre part, qu'en se déterminant par le motif "qu'il n'est pas prétendu que les actes authentiques translatifs des 8 novembre et 7 juin 1987 n'ont pas été régulièrement publiés",

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10018

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100153

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f06

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Y... en raison de la qualité de leur auteur et au motif que les mentions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été observées, les juges du fond ont violé les articles 200, 201

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2022:MI00289

Cassation

25 mars 2022

25 mars 2022

Sur l'irrecevabilité partielle du pourvoi, relevée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201262

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e2

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 15 février 1994, qui, pour homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02033

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

En application des articles 1315 du Code civil et L. 1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité des salaires, « à travail égal, salaire égal »

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300545

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

désignés ci-après du CCAP" et s'il vise en effet à ce titre l'article 4-3 du CCAP comme dérogeant à l'article 9-5 du CCAG, cette dérogation ne peut s'entendre, faute d'explicitation contraire, comme ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200776

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.

Source officielle

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