X... coupable du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'identification de son empreinte génétique ; "aux motifs qu'il est constant et non contesté que par jugement

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

appartenant en vue de l'installation d'un centre de distribution ; que, selon contrat du 14 octobre 1991 conclu entre la ville de Nancy et France Télécom, mentionné comme « exploitant public régi par la loi

présente le soulier revendiqué en laissant voir très distinctement, l'ensemble des caractéristiques qui fondent son originalité, peut important que l'extrême bout du soulier ne soit pas représenté dès lors

ventilée par date de manifestation de loterie, par salle (le templier et Marengo) jusqu'au 9 mai 2010 et Euroloisirs 82 jusqu'au 1er janvier 2010, par campagnes loteries au nom d'une même association,

par son employeur, au profit de la société Porcelaine Impérial ; que pour combattre cette décision, les parties civiles ont fait état d'éléments nouveaux, en particulier que Guy Z... avait admis lors

le produit ; que le sondage que la société Fromageries Bel a fait réaliser par l'institut IFOP ne vient pas contredire cette appréciation dès lors que l'institut s'est attaché au « visionnage », par les

Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

lui disait que cela lui faisait du bien et qu'il était content de donner du plaisir à sa fille ; qu'il décrit en fait des scènes purement sexuelles auxquelles sa fille H..., qui avait encore 12 ans lors

., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

[N], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt

"1 ) alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie délit qu'autant qu'il constate l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi

X... était de mauvaise foi dès lors qu'il ne produisait pas l'état des créances à la vérification duquel il avait lui-même participé.

dont les pièces avaient été remontées sur le même véhicule volé ; que les faits sont établis malgré ses dénégations ; "1 ) alors que la prévention visait le recel par Mohamed X... de véhicules identifiés

Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[G] de sa demande de suppression de l'article litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 4, 51, 56 de la loi du 6 juillet 1978

l'imitation, l'ancienneté, l'originalité et la notoriété du produit copié ; or, que la société OXIBIS n'est pas fondée à imputer à faute à la société LUN'ART d'avoir copié la forme de son modèle dès lors

Y... ; Attendu que pour décider que ce lot devait être classé dans les parties communes, l'arrêt énonce que l'identification de la loge avec un lot auquel sont attribués des millièmes de parties communes

Ce véhicule a été identifié comme appartenant à [E] [W]. 3.