F Pourvoi n° Z 17-28.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

9b et de la ligne TGV, au sud de [Localité 22] et au nord de [Localité 9], et qu'en toute hypothèse, l'usage futur du terrain exproprié n'a pas à être pris en considération, conformément à l'article L.

A... et celui de M.

publiques, qui ne serait pas assuré si était allouée à des personnes privées une indemnisation excédant le montant de leur préjudice ; Qu'elle a, enfin, retenu, en premier lieu, que la loi du 25 janvier

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par Mme [B

U... a été révoqué de ces fonctions. 2.

formé un recours incident ; que la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du conseil de la concurrence, et, y ajoutant, a condamné la société SIL-FALA à une sanction pécuniaire et ordonné la publication

Sur l'usage des mêmes dénominations.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE,

CHAUVIN, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° V 14-28.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

a déclaré Omar X... coupable du meurtre de Ghislaine Y... et l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle ; que, le 9 mars 1995, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt

avant même la mise en examen, de sorte que la publicité des débats n'a entraîné aucune conséquence sur le secret de l'instruction ou la réputation d'Emile X... ; "1°) alors que la personne mise en examen

, s'ils ne sont pas affectés à un service à caractère public, alors que justement dans le cas présent, ils se trouvaient dans le cadre d'un service à caractère industriel et commercial ; que

Mme [A] veuve [Q], et MM.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° E 15-26.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Vous avez de ce fait utiliser les fonds publics pour un usage autre que celui pour lequel ils étaient prévus et nous sommes dans l'obligation d'en informer l'administration rectorale.