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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372362cd5801467740915e
19 octobre 1999
1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires (CRGN) de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00449
8 avril 2021
Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.
soc
613723efcd58014677410141
1 octobre 2002
, c'est ce chef de demande dans son intégralité qui doit être renvoyé et non simplement un moyen à l'appui de cette demande ; que saisie d'un jugement qui statuait sur un simple moyen et non sur un chef
comm
61372677cd58014677425cd6
3 mai 2006
de poursuivre le bail commercial qu'il avait consenti à cette société ; que l'administrateur judiciaire ayant laissé cette mise en demeure sans réponse, Gaston X... a saisi le juge-commissaire d'une demande
ECLI:FR:CCASS:2020:C100029
15 janvier 2020
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2019.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00195
19 janvier 2022
d'une comparution devant la chambre de l'instruction statuant au fond sur la demande d'extradition ; qu'ainsi, la mesure de contrôle judiciaire prise par le premier président perdure uniquement jusqu'à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201196
7 juillet 2016
de recours amiable ; que si, en principe, les actions en dommages et intérêts engagées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale échappent au préalable obligatoire de conciliation devant la commission
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00172
8 mars 2023
Un jugement du 17 novembre 2017 a rejeté la demande de la société MPH distribution tendant à l'inscription de sa créance au passif de la société Ceven'oeufs et sa demande en paiement formée contre les
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02361
30 octobre 2019
de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 2 juillet 2019, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant
60794df19ba5988459c48c33
8 février 2006
et Y..., avec leur société KR Media, auraient commis des actes de concurrence déloyale et de violations des engagements contractuels pris à leur départ du groupe Aegis, des sociétés de celui-ci ont demandé
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473
16 juillet 2020
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300859
8 décembre 2021
La société Compagnie pétrochimique de Berre a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son
61372684cd58014677426332
7 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2006), qu'après l'adoption
ECLI:FR:CCASS:2016:C200152
28 janvier 2016
[K] a été victime ; qu'ils ont été déboutés de leur demande par un jugement d'un tribunal de grande instance ; que M.
61372119cd580146773f0f53
16 janvier 1990
(les cautions) ; que les fonds ont été versés sur le compte de l'emprunteur ; que celui-ci ayant été mis en liquidation de biens peu après, les cautions ont été assignées devant le tribunal et condamnées
613722b9cd58014677400a7e
19 juin 1996
Pierre, Alain Z..., 2°/ de la société Vendôme Estate, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00209
2 mai 2024
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
613723bacd5801467740d636
23 janvier 2001
Belge, 59800 Lille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28
613723bacd5801467740d639
613723bacd5801467740d63a
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