être rapportée par la présentation d'une copie qui doit en être la reproduction fidèle et durable, l'écrit sous forme électronique ne valant preuve qu'à condition que son auteur puisse être dûment identifié

qui en assure l'exploitation et la gestion, que ledit arrêté pourrait être entaché d'illégalité ; que le ministère public n'a pas à produire les arrêtés de nomination des agents verbalisateurs, dès lors

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par deux ordonnances du 24 janvier 1989, le président du tribunal de grande instance de Saintes a autorisé des

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 24 janvier 1989, le président du tribunal de grande instance de Saintes a autorisé des agents

.) ; que les copies jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies en exécution de l'ordonnance précitée ou imprimées à partir de supports informatiques copiés lors de la

drastique ; qu'en refusant de se prononcer sur ces explications, qui étaient étayées par des éléments de preuve objectifs, et en retenant que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant, dès lors

X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque Palatine, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2015), que M.

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

que la réponse apportée par le témoin à la question posée pouvait être de nature à permettre ou faciliter son identification, prohibée par la loi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

joignant les pourvois et en ordonnant l'examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Karim X... et pris de la violation de l'article 1er de la loi

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 14-26.342 et 14-29.686, qui sont connexes ; Donne acte à la société CFC expert (la société CFC) et

[E], [A] et [M], ayant rédigé le livre et l'article de presse susvisés, se sont abrités derrière les dispositions de l'article 4 de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine, l'action a été reprise par

dimanche 12 mai ; il souligne que la présence de traces de sperme sur le scellé n° 2 n'a rien d'étonnant puisque la jeune fille portait régulièrement cette robe de chambre, qu'il lui avait offerte, lors

que l'ordonnance n'a pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux de Mlle Z... et ne vise pas cette personne comme auteur présumé des agissements dont la preuve était recherchée ; que, dès lors

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi