Le mandataire renonce à tout recours contre le mandataire dans chacun de ces cas " ; Qu'en vertu de cette clause l'EURL BANDOL BATEAU n'ayant pas elle-même loué le voilier, aucune responsabilité ne saurait

... et Jean François de A... de Castries ; que la succession du défunt a été partagée par acte du 7 avril 1987, signé sans réserves par tous les cohéritiers ; que le 5 juin 1987, Mme de Castries a renoncé

salles de cours de l'établissement impropres à l'usage d'enseignement auquel elles étaient destinées, la cour d'appel a pu, sans dénaturation des clauses relatives à l'exécution des travaux et à la renonciation

CONTRAT INITIAL QUI LE LIAIT A L'ENTREPRISE, CONTRAT D'ESSAI DU 7 AOUT 1964 ET LETTRE DU 12 OCTOBRE 1965, QUI ETABLISSAIT A L'EVIDENCE, QUE LE CONTRAT INITIAL ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL SOUMIS EXPRESSEMENT

100000 FRANCS, LA SOCIETE LABBE N'ENTENDAIT NULLEMENT LIMITER A CE CHIFFRE DE 134500 FRANCS SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA SOCIETE SAN REMO, DES LORS QU'ELLE PRECISAIT EXPRESSEMENT

de l'administration des contributions directes reconnaissant au salarié le droit de pratiquer un abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels afin d'être autorisé à déduire de l'assiette

P... avant l'immatriculation de la société 40 BC, de sorte que cette dernière ne pouvait reprendre l'engagement pris pour son compte qu'à la condition d'une décision expresse de M.

moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société EID de sa demande d'indemnisation, l'arrêt infirmatif attaqué énonce, après l'exposé

tacite de celle-ci à poursuivre les infractions ; qu'une telle renonciation ne pourrait en effet résulter que d'une disposition expresse du texte alors qu'il ressort des dispositions des articles 350

la clause débute dès l'envoi de la lettre de licenciement si celle-ci est postérieure au refus du salarié ; que, lorsque la lettre de licenciement a été envoyée à titre conservatoire, le délai de renonciation

concouru à la réalisation de l'entier dommage des maîtres de l'ouvrage, dont elle a souverainement apprécié l'étendue ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la renonciation

X... n'a pas été constaté objectivement ; qu'à la date du 31/08/2007, l'expert de M.

En effet l'organisation de l'exposition avait déjà été décidée et les dates de sa tenue déjà arrêtées.

, l'expert pressenti ayant estimé cette mesure inutile eu égard au temps passé depuis le décès ; qu'elle a alors fait procéder à une expertise médicale sur pièces confiée à un collège de trois mèdecins

de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice personnel et moral, l'arrêt retient que, selon l'expert judiciaire, les causes essentielles des désordres sont des défauts d'entretien et de maintenance

Albert D..., géomètre-expert, aurait réalisée à la demande de la commune, laquelle aurait conclu à la propriété de la venelle à la SCI Anthoseb.

L'employeur estime qu'à supposer même que le salarié ait bénéficié d'une prime sur dividendes pendant quelques années, il a ensuite renoncé à son versement ainsi qu'en atteste l&apos

Z... prétend aussi que Mme X... aurait renoncé à exécuter le jugement du 30 novembre 1977 ; que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter soit d'une déclaration expresse soit d'un comportement

société Polyexpert SA, s'est engagée à ce que le groupe Polyexpert reprenne des relations contractuelles avec cet ancien salarié, exerçant à titre libéral et indépendant, lequel a, en contrepartie, renoncé

permis d'observer que des travaux avaient été faits mais pas de prendre connaissance de la nature et de l'étendue de l'infraction ; que cet argument n'apparaît absolument pas crédible ; qu'en effet, l'expert