1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

elle l'y était invitée, si le poste et la qualification invoqués par le salarié, existaient bien, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

L. 120-4, L. 121-1 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes

X..., puisque précisément, il annonçait que les absences décriées avaient été décomptées en jour de congés payés, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit document et violé l'article 1134 du Code

prescrite, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 8.

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Patrick A..., ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

, 85 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L 1222- l du Code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne » ; que l'article L 3171-4 du Code du

[W] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature, Attendu que

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, prive sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui déclare

cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la SCI Elpatio, dont le siège est ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

article. » Réponse de la Cour 15.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des douanes français, a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a relevé, à juste titre, que l'article 352 bis du Code des douanes n'institue pas des

des douanes français, a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a relevé, à juste titre, que l'article 352 bis du Code des douanes n'institue pas des

des douanes français, a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a relevé, à juste titre, que l'article 352 bis du Code des douanes n'institue pas des