L. 1232-6 et L. 1235-1 et suivant du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur avait produit aux débats l'attestation de Monsieur W...

irrégulière sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail. », ALORS QUE constitue une prise d'acte la démission du salarié faisant état de griefs qu'il reproche à son employeur ; que la

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, et L. 1232- 1du code du travail ; 3°/ qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel que les cassettes de vidéo-surveillance ne pouvaient être conservées par

X... de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement : l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que le salarié avait, entre mars

L. 1234-9 du Code du travail ni les stipulations de la convention collective applicable en l'espèce ne sont de nature à permettre de lui allouer une indemnité de licenciement ; qu'en application de l'article

pas le salarié de son droit au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

L. 122-14-3 de l'ancien code du travail, recodifiées aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations

L.1235-4 du Code du travail stipule que « Dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

du salarié ; qu'en affirmant l'inverse la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS QU'en ne recherchant pas si, comme M.

L. 1232-1 du code du travail.

X... : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant des indemnités de rupture et des dommages-intérêts du salarié, l'arrêt retient

La salariée a saisi la commission arbitrale des journalistes, le 16 août 2023, d'une demande d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 7112-4 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail

L. 1233-15 du Code du travail, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail ; ALORS, à titre encore plus subsidiaire , QUE la qualification de faute grave suppose que le comportement du salarié rende

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le fait, pour un salarié

L. 1235-5, L. 1235-2 du code du travail ; 1) ALORS QUE la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse