Code de commerce ; 2 / que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'en estimant que la mesure d'interdiction de gérer prononcée contre Mme A... ne devait pas constituer un obstacle

12 du Code du travail ; alors enfin et en tout état de cause que même si l'on devait admettre que l'article L. 122-12 était applicable en l'espèce, il est constant qu'il ne fait pas nécessairement obstacle

pénale, qui permet au juge d'instruction de régler l'information alors qu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction, et l'article 186-3 alinéa 3 du même code, qui fait obstacle

véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et d'avoir omis de rester maître de sa vitesse ou de la régler en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation ou des obstacles

D... travaillait tous les jours au restaurant dont il détenait les clés et que la suspension temporaire d'activité ne fait pas obstacle au maintien du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer ; que l'existence de condamnations prononcées au profit d'un tiers ne fait pas obstacle

peine de nullité, l'indication du taux des intérêts moratoires ; qu'en retenant néanmoins que l'absence d'indication du taux des intérêts de retard, dont elle relevait par ailleurs qu'elle faisait obstacle

Il y a lieu de souligner que l'annulation d'un testament authentique pour non- respect de ces conditions de forme ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors

litigieuse (chambre n° [...]) dont il apparaît que le syndicat des copropriétaires n'a fait aucun usage pendant de nombreuses années jusqu'à ce qu'il en revendique la restitution », sans constater d'obstacle

il résultait que la clause pénale sanctionnait uniquement le refus injustifié d'une partie de procéder à la réitération d'une vente parfaite, et non tout manquement imputable à une partie faisant obstacle

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que dans ses motifs, le jugement entrepris a constaté que la société Notam faisait valoir que l'article 10 des statuts ne pouvait faire obstacle

créanciers ; qu'en décidant que la circonstance que la décision contestée, à savoir l'autorisation de la société Sequana de procéder à une distribution de dividendes, avait pour conséquence de faire obstacle

au stationnement de véhicules dans l'allée de Londres, sous astreinte de 50 euros par jour de retard » sauf à préciser que « le dispositif à installer devra être placé à un endroit qui ne fait pas obstacle

décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 3°/ que l'absence de personnalité morale ne fait pas nécessairement obstacle

choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle

expresse et non équivoque du contrat de prêt, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

est assimilé à un salarié régulièrement engagé, ne prévoient pas expressément qu'il l'est au regard des obligations de l'employeur définies en matière de transfert de contrat de travail, ne fait pas obstacle

H... ès qualités recevable en son action tendant à voir constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente sans que puisse y faire obstacle la circonstance que ce dernier n'ait jamais

R... en qualité de liquidateur alors, selon le moyen : 1°/ que le fait que l'associé qui agit en dissolution de la société soit à l'origine de la mésentente qu'il invoque fait obstacle à ce que celle-ci

retenant que Mme L... ne pouvait « se prévaloir du seul courrier de Madame G... faisant état d'une difficulté, n'étant pas établi que ce vote se porterait sur son nom », quand le secret du vote faisait obstacle