le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse ; "aux motifs que "la plainte contenait imputation des faits suivants : - fausses factures, - fausses notes de frais, - commande

un jeu de tapis de sol de voiture, et qu'à l'arrivée de sa commande, il avait demandé à en prendre possession dans la réserve et était sorti sans payer par la caisse sans achat du magasin ; que ces faits

public territorial chargé des achats publics est incompatible avec la mission de commissaire du gouvernement d'un établissement public territorial, dans la mesure où l'assuré ne peut assurer les conditions

cause d'indices suffisants pour considérer que la manoeuvre frauduleuse constituée par la remise d'un écrit, en l'espèce le faux bilan, a déterminé la société Techni Champagne à payer le montant de sa commande

de produits cosmétiques aux laboratoires Paltz ; qu'entre le 24 mars et le 18 juin 1999, cette entreprise a ainsi bénéficié de 4 chèques tirés sur le compte de Pierrette Z... et portant sur des commandes

à indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, de même que la résiliation du bail commercial, en raison des infractions commises, le preneur étant maintenu dans les lieux aux clauses et conditions

"avait été autorisé à prendre des commandes auprès de la clientèle de son épouse", l'arrêt a dénaturé ladite attestation et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors de plus que la société Créations

créance de la société FTI à son passif à une certaine somme au titre des travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1E/ qu'un contrat de sous-traitance conclu à prix forfaitaire impose une commande

[Y] et conclu, en avril 2009, avec celui-ci un contrat de commande et un contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale. 2. Au cours de l'année 2018, à la suite de la transmission par M.

société Decathlon à paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies, alors : « 1°/ que les relations commerciales établies doivent se poursuivre aux conditions

à verser les pénalités douanières ; qu'il convient dans ces conditions de rejeter la requête ; " et aux motifs propres que Valère X..., condamné par jugements rendus le 21 janvier 1994 par le tribunal

Alain et Daniel X... et Mme Amélia X... le 3 février 2014 et publié le 7 mars 2014 ; que ce commandement a été radié le 18 janvier 2016 ; Attendu que pour déclarer la banque irrecevable en sa demande

de payer valant saisie immobilière, la banque les assignés à l'audience d'orientation aux fins d'obtenir la vente forcée du bien saisi ; Attendu que, pour annuler le commandement de payer et rejeter

X..., bailleur, a fait délivrer le 30 octobre 1998 aux époux Y... , preneurs, un commandement de payer une somme en remboursement de redevances de remembrement et d'assainissement ; que ces derniers

l'autre le 20 novembre 1979 sommant la locataire de reprendre son activité ; Attendu que pour décider que le bail serait résilié à la date du 20 novembre 1979, l'arrêt, après avoir retenu que le commandement

Le 9 février 2010, la SCI a fait délivrer au preneur un commandement de payer les taxes foncières des années 2007, 2008 et 2009, visant la clause résolutoire insérée au bail. 3.

Y..., agréé en architecture, trois notes d'honoraires relatives à l'établissement de plans et de projets de travaux dans deux immeubles dont elle est propriétaire, a contesté avoir commandé les études

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2002), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble donné en location à la société Le Biarritz (la société), a fait délivrer à celle-ci un commandement

de payer ; le commandement a ainsi été prorogé par jugement du 12 novembre 2012 [lire 2009] pour une durée de trois ans mentionné le 1er décembre 2009 en marge de la mention du 21 décembre 2006 Volume

procédures civiles d'exécution ; Attendu que, pour rejeter la demande en annulation du commandement, l'arrêt retient que le commandement de saisie immobilière a été délivré le 6 octobre 2009 et publié