il s'évinçait de ses propres constatations que l'ACCA avait détruit ou n'avait jamais établi ces documents antérieurement à sa condamnation, de sorte que de telles circonstances ne formaient pas un obstacle

dommages-intérêts et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine du juge de l'exécution ne constitue pas un obstacle

mars 2020 ; qu'à défaut, celle-ci est remise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle

du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de chose jugée constitue une fin de non-recevoir ; que le juge qui constate que l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision fait obstacle

observations ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucun texte, ni aucun principe ne fait obstacle

exercée par un seul d'entre eux ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme [X] n'avait pas coupé totalement l'enfant de son père et de sa famille paternelle, faisant notamment obstacle

l'instruction statue sur une nullité de procédure sans rapport avec l'unique objet de l'appel ; que de même, l'expiration du délai de forclusion institué par l'article 175 du code de procédure pénale fait obstacle

[F] [K], encore vivant, ce qui faisait obstacle à ce que la mère du défunt ait la qualité d'héritière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de partage, le procès-verbal de difficultés ne fige pas le litige ; que la règle de l'unicité de l'instance en partage ne fait donc pas obstacle

autre action devant quelque juridiction que ce soit » ; que cette convention, qui reproduit les dispositions de l'article L. 211-16 du code des assurances et dont la validité n'est pas contestée, fait obstacle

ont violé la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, laquelle était inapplicable ; 2°/ qu'en effet, la créance ayant été définitivement constatée et l'objet de la procédure étant seulement de lever l'obstacle

considéré, dans ses motifs, que cette dernière pourra, le cas échéant, exercer une action récursoire en paiement ; qu'en retenant ainsi un dispositif qui a seul autorité de chose jugée, et qui fera obstacle

l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions légales relatives au droit syndical sont d'ordre public et qu'un accord d'entreprise ne peut être valablement opposé pour faire obstacle

« réglé cette succession début 2013 », le tribunal, qui a dénaturé le document par omission a violé l'article 1192 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, le défaut du défendeur ne fait pas obstacle

délai, elle y serait tenue sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard durant six mois et jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau à l'issue de ce délai et de faire défense à la société de faire obstacle

B... en France, ne constitue pas un obstacle à un accord donné par la voie électronique, et ne dispensait pas la SARL Canet de solliciter la communication du contrat liant la SARL DESLANDES CONSULTING

l'employeur, alors « que la décision de l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, ne fait pas obstacle

et 2 mai 1995 stipulent chacun la possibilité d'une compensation avec les sommes retirées par Mme X... de son compte PEP et avec le solde de celui-ci à son échéance, c'est seulement "pour le cas d'obstacle

dans l'impossibilité matérielle d'organiser utilement l'aménagement de la peine d'emprisonnement, sans préciser en quoi la situation du condamné ou une impossibilité matérielle faisaient concrètement obstacle

parquet n'était pas intervenu dans le délai prescrit par la loi ne pouvait lui être opposée pour justifier son maintien en détention provisoire, qui durait depuis deux ans et neuf mois, et faire ainsi obstacle