AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994

Jean-Michel Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Patricia X..., 2 / de

Georges X... et Mme Patricia X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Georges X... et de Mme Patricia X... ; les condamne à payer à M.

Patrick C..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M.

Patrick X..., 2°/ à Mme Anne Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                              , 3°/ à la société Thelem assurances, dont le siège est [...]                         ,

Jean-Patrick Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PR2J entreprise, 2°/ au CGEA AGS de Marseille, délégation régionale Unedic AGS Sud-Est, dont le siège est [...] ,

chemin d'exploitation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer

débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'AFUL au paiement d'une indemnité de 1 351 243, 70 euros du chef de la résolution du contrat intervenue aux torts de celle-ci et de la condamner à payer

Patrick Z..., demeurant ..., 2 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril

que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur la seule action civile, a constaté que les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance étaient réunis à l'encontre de Jean X..., et l'a condamné à payer

Patrick X..., demeurant Bourg, Saint-Pabu (Nord-Finistère), 2 ) M. Christian A..., demeurant ... (Nord-Finistère), 3 ) M. François D..., demeurant ... au Baucaire, Toulon (Var), 4 ) M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

X..., détenues par Serge X..., son épouse, Rosy Y..., et leurs deux enfants, Patrick et Christine ; que la cession des titres était assortie d'une convention de garantie, confortée par un cautionnement

Patrick Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Sisap, domicilié ..., 16 / de M.

professionnels de ses membres, à la fois dans le cadre d'une mission syndicale et en tant qu'organisme de défense et de gestion (ODG)de l'appellation Saint-Nectaire, a déposé une requête en injonction de payer

Patrick Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Katalin

bétail pour des montants respectifs hors taxe de 1 696,80 euros, 1 702,40 euros et 1 696,80 euros ; que, par ordonnance du 13 mai 2008, le président du tribunal a enjoint à la société du Haut Verneuil de payer

A..., 2 / Mme Patricia Z..., épouse Y... A..., 3 / M.

Nadal (la SARL) ; que ce bail a été immédiatement "transféré" à la SNC Pau Renaissance (la SNC) ; que la SARL a été, le 8 août 1995, mise en redressement judiciaire, M.

Patrick, demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1984 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre section B), au profit de la société anonyme COMPAGNIE D'ASSURANCES